CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DURÉE

 

 

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles le Loueur loue au Locataire un produit défini dans les Conditions Générales et Particulières. Le document contractuel liant le Loueur et le Locataire, sous réserve d’acceptation de la demande de souscription par le Loueur, est le contrat de location longue durée constitué des Conditions Particulières et des Conditions Générales.

 

Article 1 : Commande

 

Le produit loué est celui proposé parmi une sélection de produits présents sur le site Internet www.uzit-direct.com ou dans les magasins proposant l’offre UZ’IT (ci-après, les « Magasins agréés »).

 

Toute demande de souscription implique l’acceptation pleine et entière par le Locataire de la présente Offre UZ’it LLD. En cas de demande à distance, le

Locataire devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception du mail de confirmation de sa demande.

 

Le Loueur réalise tous les contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes.

 

Toute donnée non communiquée, nécessaire à la validation de la demande, empêchera la réalisation et l’analyse de la demande de souscription. Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier incident de paiements mis en œuvre par le Loueur.

 

Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié et le Loueur pourra à ce titre refuser la demande de contrat de location longue durée.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de son contrôle, le Loueur pourra être amené à contacter le Locataire et pourra à ce titre, demander toutes pièces justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives, le Loueur pourra refuser la demande de contrat en location longue durée et la demande sera alors annulée et le premier versement restitué.  Le contrat de location longue durée est définitivement conclu sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces justificatives sollicitées et de l’accord définitif du Loueur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception desdites pièces. En l’absence de réponse du Loueur dans ce délai, la demande du Locataire sera réputée refusée.

 

 

Article 2 : Utilisation du produit loué

 

Le Produit ainsi que les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue du Loueur. Le Produit ne pourra donc en aucun cas être prêté, loué ou cédé à un tiers sous quelques formes que ce soient.

Le Locataire aura la garde du Produit comme entendu au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du Produit et jusqu’à sa restitution. Le Locataire supporte la totalité des risques, à l’exception des cas fortuits ou de force majeure, encourus par le Produit (destruction, dégradation, vol…) conformément aux dispositions du présent contrat.

Il appartient donc au Locataire de souscrire toutes assurances nécessaires à cet effet. Pour la part non couverte des risques, le Locataire supporte les risques vis-à-vis du Loueur.

Le Locataire s’engage, par ailleurs, à faire un usage raisonnable du Produit conformément à sa destination et aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice mise à sa disposition avec le Produit et à y apporter le soin nécessaire et ce pendant toute la durée du contrat de location longue durée.

 

Tout dysfonctionnement ou toute panne entrant dans le cadre des garanties souscrites, en application du Contrat de services, devra être notifié sans délai au Loueur conformément aux conditions prévues à l'article « que faire en cas de panne » des Conditions Générales du Contrat de services jointes au contrat de location longue durée.

La prise en charge de la panne s’effectuera selon les modalités indiquées à l’article précité des Conditions Générales du Contrat de services.

 

Les Parties reconnaissent que la sécurité est un élément essentiel du contrat au sens de l’article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil, sans lequel elles n’auraient pas contracté. A ce titre, le Locataire sera informé par tout moyen de la procédure de rappel mise en place par le fournisseur, procédure de rappel que le Locataire s’engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l’article L412-1 du Code de la consommation. La restitution effective du Produit mettra fin au contrat, en application de l’article 1187 du Code civil.

 

 

 

Article 3 : Conditions financières

 

Le montant du premier versement et les loyers sont indiqués préalablement au Locataire sur le site internet www.uzit-direct.com puis rappelés lors de la souscription à l’Offre Uzit et mentionnés dans les Conditions Particulières du contrat de location longue durée.

Au moment de la souscription du contrat de location longue durée en ligne, le Locataire peut expressément autoriser le Loueur à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire ou postal via le mandat de prélèvement SEPA ou choisir tout autre mode de paiement.


 

 

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, le Loueur pourra exiger :

 

-          Le paiement immédiat des sommes non payées

-          Une indemnité égale au plus à 10% de la totalité des sommes des sommes non payées, et

 

-       une indemnide résiliation : LTC x 0,5 x DA

       DC - 4

 

LTC : Somme totale des loyers pour la durée contractuelle prévue aux Conditions Particulres

DA : Durée en mois à échoir entre la date de résiliation et la date de l’écance contractuelle

DC : Durée contractuelle en mois

-        et la restitution du Produit et en cas de non restitution, la pénalité prévue à l’article 9 des présentes Conditions générales.

 

Le Loueur pourra donner mandat ou déléguer à toute soc de son choix la gestion des appels des loyers et/ou de leur mise en recouvrement et/ou procédure contentieuse.

 

 

Article 4 : Délivrance du produit

 

Le Produit est livré conformément aux modes de livraison indiqués sur le site Internet www.uzit-direct.com. A réception du Produit,  il est recommandé au  Locataire de vérifier l’état du Produit et indiquer sur le bon de livraison toutes les réserves ou commentaires qu’il souhaite faire. Si la livraison est effectuée par un transporteur, le Locataire est invité, en outre, à confirmer ses réserves conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce dans les trois (3) jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec AR ou exploit d’huissier, adressée au transporteur avec copie au Loueur lorsque le transporteur a été choisi par le Loueur. Conformément à l’article 224-65 du Code de la consommation, ce délai est porté à 10 jours lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé au Locataire la possibilité de vérifier l’état du produit. Si le Produit est endommagé, le Locataire est invité à refuser le Produit et à le mentionner sur le bon de livraison du transporteur. Si le défaut du Produit est mineur, il est libre de le conserver en mentionnant sur le bon de livraison du transporteur les éventuelles remarques.

 

 

Article 5 : Droit de rétractation applicable en cas de souscription à distance

 

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation relatives à la vente à distance, le Locataire ayant souscrit à distance exclusivement (hors souscription en Magasin agréé) a la faculté de se rétracter de son contrat de location longue durée et de son adhésion au Pack dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la Date de conclusion de son contrat telle que définie à l’article 6 ci-après.

 

Le Locataire a la possibilité d’utiliser le bordereau de rétractation inclus dans les présentes Conditions Générales du contrat de location longue durée en adressant ce bordereau à Personal Finance Location – 62061 ARRAS Cedex 9 ou en adressant celui-ci  par courrier électronique au  Service Clients à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com . Il pourra également pour réaliser sa demande de rétractation se rendre dans l’onglet du site « Nous contacter ».

 

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Locataire devra alors retourner à ses frais, le produit loué, sous emballage d’origine (ou emballage assurant une protection appropriée), accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la prise en compte de sa rétractation.

 

Après restitution du produit n’ayant subi aucune dépréciation au sens de l’article L 221-23 du Code de la consommation, le versement réglé lors de la souscription de la commande sera restitué au Locataire par le Loueur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit par le Loueur. Le locataire ne sera pas redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.  La responsabilité du Locataire ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

En cas de non restitution du produit, le contrat de location longue durée continuera à produire tous ses effets et se poursuivra dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales et particulières.

 

Article 6 : Durée du contrat de location longue durée

 

Le contrat de location de longue durée entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive du dossier par le Loueur et est conclu pour une durée fixée dans les Conditions Particulières. La durée de location est irrévocable sauf mise en œuvre par le Locataire de la clause d’évolutivité contenue dans les conditions générales et particulières du Contrat de services.

 

Article 7 : Cession du contrat de location longue durée

 

Le contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Loueur à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits. Aussi, le Locataire accepte, expressément et par avance, toute cession pouvant intervenir au cours de l’exécution du présent contrat.

 

Par ailleurs, en cas de cession, le Locataire accepte expressément de libérer le Loueur pour l’avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la cession. La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.

 

De plus, le contrat de location longue durée constitue pour le Loueur un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Locataire tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.

 

Article 8 : Résiliation du contrat de location longue durée

 

Le contrat de location pourra être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement grave d'une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles.

La résiliation du contrat pourra être opérée à l’initiative du Locataire si, pendant la durée du contrat, le Produit devient inutilisable (suite notamment à la

destruction totale ou au vol du Produit). Si le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le contrat est résilié de plein droit.

Le Loueur pourra alors exiger, à l’exception des cas où le Produit est rendu inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue à l’article 3 du présent contrat ainsi que la pénalité prévue à l’article 9 du présent contrat.

Lorsque le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.

Le Locataire pourra résilier le contrat de location longue durée s’il est en mesure de justifier d’un motif légitime. Il devra alors payer l’indemnité de résiliation suivante :

Frais de sortie anticipée légitime = ( LTC * 0,4 * DA ) / ( DC-4)

 

LTC : Somme totale des loyers pour la durée contractuelle prévue aux Conditions Particulières

DA : Durée en mois à échoir entre la date de résiliation et la date de l’échéance contractuelle

DC : Durée contractuelle en mois

 

De même, la résiliation du contrat pourra être opérée à l'initiative du Loueur :

- en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité après une mise en demeure restée infructueuse ;

- en cas de fraude avérée ou de tentative de fraude du Locataire ;

- en cas de décès du Locataire (sauf poursuite par les ayant droits).

En cas de fraude avérée ou d’impayés non régularisés, le Loueur se réserve le droit de procéder à la résiliation du contrat de location longue durée.

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement de ses loyers mensuels, le Loueur pourra exiger le paiement des sommes impayées et restant dues, conformément aux dispositions de l’article 3 relatif aux Conditions Financières.

Les conditions de restitution du Produit seront exécutées conformément aux conditions de l’article 9 ci-dessous

Le contrat de location longue durée pourra être résilié à l’initiative des parties si toutes les modalités liées à l’article « Evolutivité » sont respectées selon les Conditions Générales du Contrat de services.

Les pénalités décrites ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de mise en œuvre par le Locataire des dispositions prévues à l’article « Evolutivité » des Conditions Générales et Particulières du Contrat de service.

 

 

 

Article 9 : Conditions de restitution du produit loué

 

Le Locataire s’engage à conserver le produit loué pendant toute la durée du contrat détaillée à l’article 6, à lui apporter le soin nécessaire et à l’utiliser conformément à son fonctionnement et aux prescriptions définies dans la notice d'utilisation.

 

Au terme du contrat de location longue durée pour quelque cause que ce soit (notamment résiliation, fin de contrat ou Evolutivité), à l’exception des cas de fin de contrat suivant destruction totale ou perte du Produit par cas fortuits ou de force majeure, le Locataire devra restituer le Produit dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter du jour où le contrat prend fin suivant les modalités suivantes : le Locataire devra restituer le produit loué dans son emballage d’origine ou dans tout emballage assurant une protection appropriée, en état d’usage, sans casse et rayures marquées, ni dégradation et avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement (exemples : accessoires ou périphériques, chargeur, batterie, câble/bloc d’alimentation, clavier, souris …).

 

Une indemnité de restitution sera imputable au Locataire en cas de dégradation du produit loué selon les modalités suivantes : 

 

Article 10 : Evolutivité

 

Sous les conditions mentionnées au Pack correspondant audit Produit, le Locataire peut bénéficier du service Evolutivité lui permettant de souscrire sur le site www.uzit-direct.com un nouveau contrat de location pour un nouveau produit éligible à l’Offre UZ’it LLD.

 

Il est précisé que dans le cadre du service Evolutivité :

-  le Locataire ayant souscrit à l’Offre UZ’it LLD via le site www.uzit-direct.com devra sélectionner son nouveau produit parmi les produits disponibles à la location sur ledit site ;

 

En cas d’Evolutivité, les frais de retour du Produit sont pris en charge par le Loueur.

 

 

Article 11 : Information et correspondances

 

Durant toute la durée du contrat de location longue durée, le Locataire s’engage à signaler immédiatement et spontanément au Loueur toutes modifications dans les renseignements fournis lors de la souscription au contrat de location longue durée, et notamment signaler préalablement au Loueur tout changement d’adresse.

Le cas échéant, le Locataire s’engage à avertir le Loueur un (1) mois à l’avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.

 

Pour ce faire, il pourra contacter directement le Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com afin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.

 

 

Article 12 : Opposition au démarchage téléphonique

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Locataire est également informé de son droit à s'inscrire sur la lis

te d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

 

Article 13 : Réclamations

 

Pour toute réclamation, le Locataire pourra s’adresser au Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com

 

Article 14 : Traitement des litiges

 

En cas de réclamation, le Locataire peut également s’adresser au Service consommateurs du Loueur : Service consommateurs - Personal Finance Location – 62061 Arras Cedex 9.

Si aucun accord n’est trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Service consommateurs, le Locataire peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI FCL 9065 - 92 595 Levallois-Perret Cedex et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La saisine de la médiation doit s’effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice https://mediation-groupe.bnpparibas- pf.com. En cas de contrat en ligne, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (http://ec.europa.eu/consumers/odr.).


 

Article 14 : Droit applicable et compétence de juridiction

 

Le présent contrat de location longue durée est établi en langue française, il est régi par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat de location longue durée

 

 

NOTICE D’INFORMATION SUR L’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

 

La protection de vos données personnelles est importante pour le Groupe BNP Paribas, qui a défini une série de principes forts rappelés au sein d’une Politique de Protection des Données applicable à l’ensemble du Groupe et disponible sur le site internet de BNP Paribas.

 

Cette Notice d’Information vous fournit des informations détaillées relatives à la protection de vos données personnelles par Personal Finance Location (« Nous »).

 

Nous sommes, en tant que responsable de traitement, en charge de la collecte et du traitement de vos données personnelles. L’objet de cette Notice d’Information est de vous informer sur les données vous concernant que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous les utilisons ou les partageons, sur la durée pendant laquelle nous les conservons, quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer.

 

Si nécessaire, des informations supplémentaires pourront vous être fournies lorsque vous sollicitez un produit ou service spécifique.

 

1-       QUELLES DONNEES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?

 

Nous nous engageons à ne collecter et à ne traiter que les données qui sont nécessaires à nos activités et qui permettent de vous fournir le meilleur niveau de personnalisation de nos produits ou services. Nous portons une grande attention à vos données et avons pour cela mis en place des mesures de sécurité adéquates afin de garantir leur protection à tout moment.

 

Nous collectons différentes données vous concernant, parmi lesquelles :

-         des données permettant de vous identifier ;

-         des données permettant de vous contacter ;

-         des données relatives au bien loué ;

-         des données relatives à votre situation familiale ;

-         des données relatives à votre statut fiscal ;

-         des informations sur vos études et votre activité professionnelle ;

-         des données financières, bancaires, ou relatives aux transactions que vous réalisez ;

-         des données relatives à votre comportement, vos habitudes et vos préférences :

•         liées à l’utilisation que vous faites de nos produits et services ;

•         relatives aux échanges que nous avons ensemble (par ex. des comptes rendus d’entretien, un historique ou des enregistrements d’appels téléphoniques).

 

Nous sommes également susceptibles d’utiliser les données que nous possédons déjà relatives à votre situation personnelle, économique, financière et bancaire.

 

Nous pouvons être amenés à collecter les données sensibles suivantes, uniquement avec votre consentement explicite et préalable :

 

-         des données biométriques (par exemple vos empreintes digitales, votre voix ou votre visage), qui pourront être utilisées à des fins de sécurité ou pour vous identifier ;

-         des données de santé, par exemple pour la conclusion de certains contrats d'assurance, ces données étant collectées au cas par cas, et uniquement si elles sont nécessaires.

 

Nous ne demandons jamais de données personnelles qui seraient liées à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, religieuses ou philosophiques, à votre appartenance syndicale, de données génétiques, ou relatives à votre orientation et à votre vie sexuelle, sauf si cela découle d’une obligation légale.

 

Les données que nous traitons peuvent avoir été fournies directement par vous ou obtenues à partir des sources suivantes, et ce afin de mettre à jour ou enrichir nos bases de données :

-         des publications ou bases de données mises à disposition par les autorités ;

-         nos prestataires de service ou nos clients professionnels ;

-         des tiers tels que des organismes de prévention de la fraude, ou des fournisseurs de données, en conformité avec la réglementation sur la protection des données ;

-         des sites internet ou des pages publiées sur les réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques (par ex. votre propre site internet ou vos profils sur les réseaux sociaux).

 

2-       CAS PARTICULIERS DE COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES, Y COMPRIS LES CAS DE COLLECTE INDIRECTE

 

Dans certaines circonstances, nous pouvons être amenés à collecter et utiliser des données personnelles concernant des personnes avec lesquelles nous avons, pourrions avoir, ou avons eu une relation, tels que des prospects.

 

Dans certains cas, nous pouvons également avoir collecté des données personnelles vous concernant bien que vous ne soyez pas entrés en relation directement avec nous. Cela peut se produire si vos coordonnées nous sont communiquées par un de nos clients, si vous êtes par exemple :

 

-         membre de sa famille ;

-         co-locataire ou garant ;

-         représentant légal (titulaire d’une délégation de pouvoir) ;

-         bénéficiaire de contrats d’assurance ou de trusts ;

-         bénéficiaire effectif ;

-         actionnaire ;

-         représentant d’une entité juridique (qui peut être soit un de nos clients ou un de nos vendeurs) ;

-         personnel de l’un de nos fournisseurs de services ou partenaires commerciaux.

 

3-       POUR QUELLES FINALITES ET SUR QUEL FONDEMENT VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAITEES ?

 

a)       Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires :

 

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous acquitter de différentes obligations, parmi lesquelles :

 

-         appliquer les réglementations bancaires et financières en vertu desquelles nous devons notamment :

•         mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes ;

•         détecter les transactions inhabituelles ;

•         délivrer et conserver les certificats électroniques liés aux signatures électroniques ;

•         définir votre note de risque et votre capacité de remboursement ;

•         contrôler et déclarer les risques auxquels nous pourrions être exposés ;

•         enregistrer, si nécessaire, les appels téléphoniques, les échanges par chat, les emails, etc ;

-         répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;

-         lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

-         nous conformer à la législation applicable en matière de sanctions financières internationales et d’embargos ;

-         lutter contre la fraude fiscale et remplir nos obligations en matière de déclarations ou de contrôle fiscal.

 

b)       Pour exécuter un contrat auquel vous êtes partie ou bien exécuter des mesures précontractuelles prises à votre demande :

 

-         vous donner des informations concernant nos produits et services ;

-         vous assister et répondre à vos demandes ;

-         réaliser les opérations nécessaires à la gestion des produits ou services auxquels vous avez souscrit ;

-         évaluer si nous pouvons vous proposer un produit ou service et sous quelles conditions ; planifier et gérer la livraison, le retour, l’entretien et les réparations du bien loué ;

-         gérer et traiter les incidents de paiement, les impayés et les opérations de recouvrement amiable et judiciaire en découlant.

 

c)        Pour servir nos intérêts légitimes :

 

Nous traitons vos données personnelles afin de déployer et développer nos produits et services, d’améliorer notre gestion du risque et de défendre nos intérêts en justice, ce qui inclue :

 

-         établir la preuve des transactions ;

-         assurer la sécurité physique, logique et informatique de nos réseaux ;

-         prévenir la fraude ;

-         établir des modèles statistiques individuels, sur la base de l’analyse de vos opérations, afin de contribuer à définir votre note de risque ;

-         mener des actions de recherche et développement, en établissant des statistiques des modèles ou des tests, pour optimiser la gestion du risque des filiales de notre groupe ou afin d’améliorer nos produits et services et en développer des nouveaux ;

-         former notre personnel en enregistrant les appels téléphoniques passés à ou par nos centres d’appels ;

-         personnaliser notre offre et celle des autres filiales du groupe BNP Paribas et :

-        

-         améliorer la qualité des produits ou services que nous vous proposons, notamment en segmentant nos prospects et clients afin de leur            fournir les produits ou services les plus adaptés ;

-         promouvoir des produits et services qui correspondent à votre situation ou à votre profil.

 

Cela peut être réalisé en :

-         analysant vos habitudes et préférences à travers différents canaux (par ex. emails, communications, visites sur nos sites internet) ;

-         partageant vos données avec une autre filiale du groupe BNP Paribas, notamment si vous êtes, ou allez devenir, client de cette entité;

-         proposant des produits ou services correspondant à votre situation, et aux produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà ;

-         en surveillant les opérations pour identifier celles qui semblent inhabituelles.

 

Les données vous concernant pourront être agrégées sous la forme de statistiques anonymisées, que nous sommes susceptibles de fournir à nos partenaires afin de les accompagner dans le développement de leurs activités. Dans cette hypothèse, vos données personnelles ne seront jamais divulguées et ceux qui recevront ces statistiques anonymes ne seront pas en mesure de vous ré-identifier.

 

d)       Pour respecter votre choix si nous demandons votre consentement pour un traitement spécifique :

 

Dans certains cas, nous devons vous demander de consentir au traitement de vos données, par exemple :

-         lorsque les activités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatique ayant des conséquences juridiques ou vous affectant de manière significative. Dans cette hypothèse, nous vous informerons séparément de la logique sous-jacente ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement ;

-         si nous sommes amenés à traiter vos données pour des finalités autres que celles listées dans la section 3, nous vous en informerons, et nous collecterons votre consentement lorsque c’est nécessaire.

 

4-       AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

 

Afin de remplir les finalités mentionnées ci-dessus, nous transférons vos données uniquement aux destinataires suivants :

 

-         les sociétés du Groupe BNP Paribas (par ex. afin de vous faire bénéficier de la gamme complète des produits et services proposés par notre groupe) ;

-         les prestataires qui effectuent un service pour notre compte ;

-         les agents commerciaux indépendants, les intermédiaires ou courtiers ;

-         nos partenaires financiers et commerciaux, avec lesquels nous sommes en relation de façon régulière (par ex. dans le cadre d’opérations de cessions de créances, notamment à des sociétés de gestion dans le cadre d’opérations de titrisation) ;

-         sur requête des autorités judiciaires, financières ou d’autres organismes gouvernementaux ;

-         certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires ou cabinets d’audit.

Vos données pourront être transmises au magasin dans lequel vous avez souscrit à notre offre pour la gestion de votre commande et du contrat de location longue durée.

 

Dans le cadre de votre contrat de services, le prestataire agira en tant que responsable de traitement uniquement pour la mise en œuvre de l’extension de garantie. Il pourra à ce titre recevoir des données de la part de Personal Finance Location.

 

5-       TRANSFERTS DE DONNEES PERSONNELLES HORS DE L’UNION EUROPEENNE

 

Dans l’hypothèse de transferts de données vers des pays situés hors de l’Union Européenne pour lesquels la Commission européenne a reconnu un niveau de protection des données adéquats, vos données personnelles pourront être transférées sur ce fondement.

Pour des transferts prévus vers des pays situés hors de l’Union Européenne, et pour lesquels un niveau de protection des données adéquat n'a pas été reconnu par la Commission européenne, nous nous fonderons soit sur l’existence d’une dérogation applicable à une situation spécifique (par ex. si le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat tel que la réalisation d’un transfert de fonds ou un paiement international) ou nous mettrons en place l’une des garanties permettant d’assurer la protection de vos données personnelles :

-         des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne auxquelles seront associées des mesures de sécurité appropriées afin d’assurer la protection de vos données personnelles ;

-         des règles contraignantes d’entreprise le cas échéant.

 

Afin d’obtenir une copie de ces mesures ou savoir où elles sont disponibles, vous pouvez adresser une demande écrite dans les conditions prévues à la section 9.

 

6-       COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

 

Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire afin de nous permettre de nous conformer aux réglementations et lois applicables, ou aussi longtemps que nécessaire à nos exigences opérationnelles, telles que la conservation des comptes, l’amélioration de la gestion de la relation commerciale, la réponse aux plaintes, réclamations ou aux demandes des régulateurs, ainsi que le cas échéant, pour défendre nos droits.

 

Par exemple, la plupart des données de nos clients sont conservées pendant 10 ans à l’issue de la relation contractuelle. Pour les prospects et dans l’hypothèse où une demande n’aboutit pas, les données permettant de vous relancer sont conservées pendant 6 mois.

 

7-       QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

 

Conformément à la réglementation, vous disposez de différents droits sur vos données :

-         droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement de vos données ainsi qu’une copie de celles-ci ;

-         droit de rectification : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’obtenir que ces données soient modifiées en conséquence ;

-         droit d’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite permise par la législation ;

-         droit à la limitation du traitement de vos données ;

-         droit d’organiser la gestion de vos données après votre décès ;

-         droit d’opposition : vous pouvez pour des motifs liés à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données personnelles.

 

Vous avez notamment le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données à des fins de prospection, ce qui inclue les traitements de profilage liés à cette prospection :

 

-         droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement de vos données a été soumis à votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment ;

-         droit à la portabilité : lorsque que c’est applicable, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous nous avez fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible.

 

Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, merci d’adresser une demande écrite à l’adresse suivante : Personal Finance Location – 62061 Arras Cedex 9 ou un courriel à l’adresse suivante : consommateur.location.donneespersonnelles@cetelem.fr en joignant une copie de votre pièce d’identité afin de nous permettre de vous identifier.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

 

8-       COMMENT POUVEZ-VOUS ETRE MIS AU COURANT DES CHANGEMENTS DE CETTE NOTICE D’INFORMATION ?

 

Dans un monde où les technologies évoluent constamment, il se peut que nous devions mettre à jour régulièrement cette Notice d’Information.

 

Nous vous invitons à revoir la dernière version de cette notice en ligne sur notre site internet, et nous vous informerons de tout changement significatif sur notre site internet ou par l’un de nos canaux habituels de communication.

 

9-       COMMENT NOUS CONTACTER ?

 

Si vous avez des questions relatives à l’utilisation de vos données personnelles décrite dans cette Notice d’Information, merci de contacter notre délégué à la protection des données : Délégué à la protection des données France - 95908 Cergy Pontoise Cedex 09 - delegueprotectiondonneespflocation@bnpparibas-pf.com qui examinera votre demande.

 

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BORDEREAU DE RÉTRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat:

 

A l’attention de Personal Finance Location – 62061 ARRAS Cedex 9 ou par email à l’adresse : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com 

 

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation au contrat de location longue durée et au Pack associés :

 

Commandé le ……/………/……….. ; Equipement reçu le ……/………/………….

Nom et prénom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………

N° de commande…………………………...

 

Date :............................................. Signature du (des) consommateur(s) :

 

(*) Rayez la mention inutile

(**)Facultatif

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UZ’IT - CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DU PACK DE SERVICES

 

Pour tous les termes commençant par une majuscule, se référer à l’article 2 Définitions.

 

Les présentes conditions générales (II) régissent, avec les conditions particulières (I), les relations entre le Client et Evollis en cas de mise en jeu du Pack de Services.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux Produits pouvant bénéficier des services de :

-         Evolutivité ;

-         Garantie panne.

Cet ensemble de services étant ci-après dénommé « Pack de Services ». Elles sont applicables à tout Client ayant souscrit simultanément une Offre UZ’it LLD ainsi qu’un Pack de Services, sur le site www.uzit-direct.com (ci-après, le « Site »).

Le Pack de Services est souscrit par le Client auprès d’Evollis, SAS au capital social de 1 285 986 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 530 612 571, dont le siège social est situé 22-26 Quai de Bacalan - 33300 Bordeaux.

 

Le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques de l’Offre UZ’it LLD incluant le Pack de Services sur le Site.

 

Le Client déclare également avoir été averti que le bénéfice du Pack de Services est conditionné à l’acceptation expresse par le Loueur de la demande de souscription du contrat de location longue durée de l’Offre UZ’it LLD, dont le Pack de Services est une partie intégrante. Certains services associés sont éligibles selon le Produit loué et dans les conditions prévues à l’article 3 du présent Pack de Services.

 

 

1/ BENEFICE DE LA GARANTIE

 

Le Pack de Services est accessible à tous les Clients ayant souscrit une Offre UZ’it LLD et par ce biais, ayant pris possession d’un Produit en location longue durée auprès Loueur. Le Pack de Services est souscrit sur le Site.

 

 

2/ DEFINITIONS :

 

« Client » ou « Locataire »

Désigne la personne physique majeure, ayant pris en location le Produit, ayant souscrit un Pack de Services et dont les nom et prénom figurent sur les documents relatifs à l’Offre UZ’it LLD et sur les conditions particulières du Pack de Services.

 

« Evollis » ou

«Prestataire »

Désigne la société Evollis, société par actions simplifiée au capital de 1 285 986 Euros dont le siège social est situé 22-26 Quai de Bacalan - 33300 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 530 612 571. Evollis est la personne morale responsable de l’exécution des différents services du Pack de Services.

 

« Evolutivité »

 

Désigne le service associé à la location d’un Produit et permettant au Client de souscrire un nouveau contrat de location pour un nouveau produit éligible à l’Offre UZ’it LLD, sur le Site et dans les conditions prévues aux présentes.

« Garantie Panne »

 

 

 

« Hotline Diagnostic Technique »

Désigne la garantie conventionnelle permettant au Client de bénéficier d’un service de dépannage et/ou de remplacement du Produit Garanti pendant toute la durée de son contrat de location longue durée, dans les conditions fixées à l’article 3 du Pack de Services.

 

Assistance téléphonique fournie par le Service Client UZ’it, joignable au 05 56 00 77 88 (Prix d’un appel local depuis un poste fixe ; service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h) permettant de valider que le Produit Garanti est bien éligible à la Garantie Panne, de diagnostiquer la Panne, et le cas échéant, de procéder à un dépannage à distance.

 

« Loueur »

 

Désigne la société Personal Finance Location, SASU au capital de 1 500 000 Euros dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RDC de Paris sous le numéro 433 911 799. Personal Finance Location est la personne morale en charge de l’exécution du contrat de location longue durée.

« Offre UZ’it LLD »

Désigne l’offre de location longue durée d’un Produit incluant le contrat de location longue durée et le Pack de Services.

« Pack de Services »

Désigne le Pack de services composé de l’ensemble des services inclus dans l’Offre UZ’it LLD et proposés au Client au cours de la période de location longue durée du Produit. Le Pack de Services est inclus dans le loyer mensuel indiqué au contrat de location longue durée.

« Panne »

 

 

 

 

« Prestataire agréé »

Désigne un dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d’un ou plusieurs composants du Produit Garanti, ayant pour origine une cause aléatoire interne au Produit sous réserve des exclusions de garantie.

 

Désigne la personne physique ou morale mandatée par Evollis pour réparer le Produit garanti endommagé ou pour fournir au Client un Produit de remplacement. Les coordonnées du Prestataire agréé lui seront communiquées en fonction du Produit et de la situation géographique du Client, en contactant le service client par téléphone au 05 56 00 77 88 (Prix d’un appel local depuis un poste fixe ; service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h).

« Prix du Produit » 

Désigne le prix du Produit, exprimé en Euros TTC, figurant sur le contrat de location longue durée.

« Produit » ou « Bien garanti »

 

 

 

« Produit de remplacement »

Désigne le Produit loué après du Loueur, faisant l’objet d’un contrat de location longue durée assorti d’un Pack de Services. Les produits faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ne sont pas couverts par le Pack de Services.

Désigne le Produit de modèle identique au Produit ou, si ce Produit n’est plus, commercialisé ou disponible, un produit équivalent « iso-fonctionnel », c’est-à-dire possédant au minimum, les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris ou de design). La valeur du Produit de remplacement ne pourra dépasser la valeur d’achat initiale toutes taxes comprises du Produit.

 « Site »

Désigne le site www.uzit-direct.com

 

 

3/ GARANTIE PANNE :

 

·         Descriptif de la Garantie Panne

 

Il est préalablement précisé que les produits faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ne sont pas couverts par la Garantie Panne.

 

La Garantie Panne est une garantie conventionnelle permettant au Client de bénéficier d’un service de dépannage et/ou de remplacement du Produit Garanti au cours du contrat de location longue durée dans les conditions détaillées ci-après.

 

Pour bénéficier de la Garantie Panne, le Client devra impérativement maintenir le Produit Garanti en état d’usage, conformément à son contrat de location longue durée et se conformer aux impératifs techniques fixés par le constructeur.

 

Les prestations prévues dans le cadre de la Garantie Panne seront réalisées par des Prestataires agréés, sous-traitants d’Evollis. Le Client reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations.

                                                                                                                                                                                                                           

·         Conditions de la Garantie Panne

 

En cas de Panne du Produit Garanti pendant la période de validité du contrat, la Garantie Panne couvre le Produit Garanti dans les conditions définies ci-après :

 

Pour les produits dits « transportables » de moins de 30kg :

 

-  Le Client contacte par téléphone le service client Evollis par téléphone au 05 56 00 77 88 (Prix d’un appel local depuis un poste fixe ; service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h) afin de déclarer sa panne ;

- Evollis envoie un email au Client afin de lui confirmer la prise en compte de sa demande. Cet email est adressé à l’adresse email communiquée par le Client au moment de la souscription ;

-  Un pré-diagnostic de la panne est réalisé à distance, par téléphone, par notre Prestataire agréé ;

-  En cas de Panne avérée, un bon de retour prépayé est adressé au Client par email dans les 24 (vingt-quatre) heures à compter du pré-diagnostic. 

Ce bon de retour prépayé permet au Client de retourner le Produit Garanti en Panne auprès de notre Prestataire agréé.

> Si le Produit Garanti est réparable : le Produit Garanti réparé est livré au domicile du Client ;

        > Si le Produit Garanti est irréparable ou si le coût de réparation est supérieur à la valeur d’achat du Produit Garanti à la date de la Panne : un Produit de remplacement est livré au Client.

 

Pour les produits dits « non transportables » de plus de 30kg :

 

-  Le Client contacte par téléphone le service client Evollis par téléphone au 05 56 00 77 88 (Prix d’un appel local depuis un poste fixe ; service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h) afin de déclarer sa panne ;

- Evollis envoie un email au Client afin de lui confirmer la prise en compte de sa demande. Cet email est adressé à l’adresse email communiquée par le Client au moment de la souscription ;

-  Le Prestataire agréé prend rendez-vous avec le Client dans un délai de 72 (soixante-douze) heures ouvrées à compter du pré-diagnostic pour réaliser un diagnostic complet de la Panne ;

-  En cas de Panne avérée, le Prestataire agréé organise si nécessaire la réparation du Produit Garanti et assure la prise en charge des frais de réparation (pièces, main d’œuvre et déplacement) du Produit Garanti :

> Si Le Produit Garanti est réparable, il est réparé au domicile du Client dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter du diagnostic suivant la date du rendez-vous du Prestataire agréé au domicile du Client ;

> Si le Produit Garanti est irréparable ou n’est pas réparable dans le délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date du rendez-vous du Prestataire agréé au domicile du Client, Evollis proposera au Client un produit d’échange, de caractéristiques techniques identiques ou équivalentes, dans les plus brefs délais suivant le constat du Prestataire agréé.

 

·         Que faire en cas de Panne ?

 

En cas de Panne, le Client doit se munir des documents relatifs à la souscription de son Offre UZ’it LLD et du numéro de série du Produit Garanti et déclarer la Panne au Service Client UZ’it par téléphone au :

 

Contactez le 05 56 00 77 88*

Service accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h

*Prix d’un appel local depuis un poste fixe.

 

Dans le cadre de la Garantie Panne, le Client devra s’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations et/ou de mandater pour réparation un prestataire non agréé par Evollis, de telles interventions étant susceptibles de rendre la Garantie Panne caduque.

 

Exclusions

 

Les exclusions empêchant le bénéfice de la Garantie Panne sont les suivantes :

 

4 / PRIX DU PACK DE SERVICES

 

Le prix du Pack de Services est inclus dans le montant des loyers versés par le Client au titre de la souscription à l’Offre UZ’it LLD.

 

Le prix est payable mensuellement par prélèvement automatique ou par tout autre mode de paiement.

 

Sur instruction d’Evollis, le Client s’engage à régler au Loueur, dans les termes de l’article 1336 du Code Civil, les sommes dues en exécution du présent Pack de Services (ci-après la « Délégation »). Le Client reconnaît en conséquence être débiteur du Loueur dans la limite des sommes dues à Evollis en exécution des présentes. En conséquence, le Client s’oblige envers le Loueur, dans les termes de l'article 1336 du Code civil, à lui régler toutes sommes dues en exécution du Pack de Services sans vérifier si le Loueur dispose, au moment dudit versement, d'une créance exigible à l’égard d’Evollis.

 

Mandaté à cette fin par le Loueur aux termes de l’accord conclu entre eux, Evollis agissant au nom et pour le compte du Loueur, déclare que ce dernier accepte la délégation ci-dessus sans effet novatoire.

 

D'ores et déjà, Evollis donne au Client entière décharge pour toutes les sommes dont il sera redevable au titre du Pack de Services et dont il effectuera le versement entre les mains du Loueur, s'engageant à ne pas rechercher pour quelque cause que ce soit le Client au titre desdits versements dont il aura été débiteur et se sera ainsi acquitté. Evollis reconnait et accepte ainsi que le Client soit tenu pour libéré à due concurrence des versements effectués au Loueur.

 

 

5/ DUREE

 

Le Pack de Services prend effet à compter de la livraison du Produit loué, pour la durée du contrat de location longue durée.

 

Le Pack de Services est effectif sous réserve du paiement des loyers relatifs à l’Offre UZ’it LLD par le Client et du respect des conditions stipulées aux présentes.

 

Au jour de la mise en œuvre du Pack de Services par le Client (exemple : au jour de la déclaration, en cas de mise en œuvre de la Garantie Panne), toute défaillance, même partielle dans le paiement mensuel de l’Offre UZ’it LLD suspendra l’effet du Pack de Services, en ce compris de la Garantie Panne, et ce jusqu’au complet paiement des impayés liés à l’Offre UZ’it LLD.

 

Les services et garanties dus au titre du Pack de Services cessent de plein droit à la date d’extinction du Pack de Services, au terme du contrat de location longue durée ou en cas de résiliation de celui-ci, dans les conditions de l’article 8 du contrat de location longue durée.

 

Ils cessent également de plein droit en cas de manœuvre frauduleuse avérée ou tentative de fraude du Client notamment toute fausse déclaration, intentionnelle ou non, portant sur les éléments constitutifs de la Panne du Produit Garanti, en cas d’impayés non régularisés, en cas de décès du Client (sauf poursuite par les ayants droits du Client) ou en cas de résiliation du contrat de location longue durée de l’Offre UZ’it LLD. Dans ce dernier cas, les frais afférents au retour du matériel au Loueur seront exclusivement à la charge du Client.

 

 

6/ CESSION DE CONTRAT

 

Le contrat de service est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Prestataire à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits. Aussi, le Locataire accepte, expressément et par avance, toute cession pouvant intervenir au cours de l’exécution du présent contrat.

 

Par ailleurs, en cas de cession, le Locataire accepte expressément de libérer le Prestataire pour l’avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la cession.

 

La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.

 

De plus, le contrat de service constitue pour le Prestataire un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Client tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.

 

 

7/ CONTACT

 

Pour toute question relative à la vie du contrat (modification, impayés, restitution, etc.), le Client peut contacter Evollis par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@uzit-direct.com ou en appelant le service client au 05 56 00 77 88 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). L’accueil téléphonique est accessible du lundi au samedi, de 9 heures à 18 heures (hors jours fériés).

 

 

8 / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Evollis est responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la réalisation du Pack de Services.

 

Pour plus d’information sur la protection de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité d’Evollis, accessible sur le Site.

 

En cas de modification de sa Politique de confidentialité, Evollis informera le Client par tous moyens, notamment via le Site.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

9 / TRAITEMENT DES LITIGES

 

En cas de litige avec Evollis concernant le Pack de Services, le Client s’adressera en priorité au Service Client Evollis pour obtenir une solution amiable.

 

Par application des dispositions de l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation - et plus particulièrement aux articles L 111-1-6° et L 612-1 et suivants du Code de la Consommation - il est rappelé que tout consommateur a également le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel. Evollis garantit que ce recours effectif peut s'effectuer auprès du Médiateur de la Consommation via le site : http://www.medicys.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS-Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009-Paris.

 

Ainsi, tout Client peut saisir le Médiateur de la Consommation dès lors que sa réclamation écrite préalable, adressée directement à Evollis n'a pas abouti.

 

Cependant, le Médiateur de la Consommation ne peut être saisi si :

- le Client ne justifie pas d'avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès d’Evollis ;

- ou si la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;

- ou si la demande auprès du Médiateur de la Consommation n'a pas été introduite au plus tard dans le délai d'un (1) an à compter de la réclamation du Client auprès d’Evollis ;

- ou si le Médiateur de la Consommation saisi n'est pas compétent pour ce type de litige ;

- ou si le Client a saisi un Tribunal.

 

En tout état de cause, le Client dispose toujours de la faculté de se diriger vers la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr). La Commission Européenne transmettra le dossier du Client aux médiateurs nationaux compétents.

 

A défaut de solution amiable, le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent.

 

10/ LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.