Conditions Générales du contrat de location longue durée

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles le Loueur loue au Locataire un produit ou plusieurs produits composant un ensemble de produits associés ci-après « le Produit » précisé aux Conditions Particulières. Le document contractuel liant le Loueur et le Locataire, sous réserve d’acceptation de la demande de souscription par le Loueur, est le contrat de location longue durée constitué des Conditions Particulières et des Conditions Générales. Avant la formalisation de sa demande de souscription, le Locataire a disposé des informations suffisantes lui permettant de connaître précisément le contenu de l’Offre.

Le Contrat de location longue durée est définitivement conclu à partir du moment où les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- la présente Offre de Contrat de location longue durée a été acceptée par le Locataire ;

- le Loueur a agréé le Locataire en décidant d’accorder la location longue durée.

Article 1 : Demande de location longue durée

Le Produit loué est celui proposé parmi une sélection de Produits présents sur le site Internet www.uzit-direct.com ou dans les magasins proposant l’offre UZ’IT (ci-après, les « Magasins agréés »).

Toute demande de souscription implique l’acceptation pleine et entière par le Locataire de la présente Offre. En cas de demande à distance, le Locataire devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception du mail de confirmation de sa demande. Concernant toute demande de location longue durée d’engins de déplacement personnel motorisés, le Locataire doit être un mineur émancipé ou un majeur capable et doit disposer ou s’engager à souscrire une assurance responsabilité civile ayant vocation à couvrir l’ensemble des dommages pouvant être causé à des tiers dans le cadre de la Location (voir Article 3 ci-après).

Le Loueur réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes.

Toute donnée non communiquée, nécessaire à la validation de la demande, empêchera la réalisation et l’analyse de la demande de souscription. Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des coordonnées en rapport avec la demande de location longue durée associée au sein d’un fichier incident de paiements mis en œuvre par le Loueur.

Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié. Le Loueur pourra, à ce titre, refuser la demande de location longue durée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son contrôle, le Loueur pourra être amené à contacter le Locataire et pourra à ce titre, demander toutes pièces justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives, le Loueur pourra refuser la demande de location longue durée. La demande sera alors annulée et le premier versement restitué. Le Contrat de location longue durée est définitivement conclu sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces justificatives sollicitées et de l’accord définitif du Loueur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception desdites pièces. En l’absence de réponse du Loueur dans ce délai, la demande du Locataire sera réputée refusée.

Article 2 : Dispositions relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique

Preuve du contrat. Le présent Contrat de location longue durée est conclu sous forme électronique. La preuve de ce contrat peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code Civil. Le Locataire reconnaît et accepte que les enregistrements informatiques réalisés par le Loueur ont force probante entre les parties et feront preuve, en cas de litige, des données et des faits qu’ils contiennent. La preuve contraire pouvant être rapportée par le Locataire par tout moyen.

Acceptation de l’Offre. Si la présente Offre de Contrat de location longue durée présentée au Locataire lui convient, celui-ci manifeste son acceptation au Loueur en signant celle-ci électroniquement selon les modalités exposées ci-après. Le numéro de téléphone mobile du Locataire permettant de recevoir un code unique dit OTP (OneTime Password, c'est-àdire mot de passe utilisable une seule fois) est affiché sur l’écran. Le Locataire demande à recevoir le code en cliquant sur le bouton « Valider et Signer électroniquement votre contrat » nécessaire à la signature électronique. Le Locataire pourra alors procéder à la signature électronique du Contrat de location longue durée en saisissant le code OTP reçu sur son téléphone portable. Ce code est valable durant 10 minutes après son émission. Une fois la signature électronique effectuée et le dossier de location longue durée accepté, le Locataire recevra un mail dans sa boite mail contenant la liasse contractuelle en format PDF.

Article 3 : Droit de rétractation applicable en cas de souscription à distance

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation relatives à la vente à distance, le Locataire ayant souscrit à distance exclusivement (hors souscription en Magasin agréé) a la faculté de se rétracter de son Contrat de location longue durée et de son adhésion au Pack de services dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion de son Contrat telle que précisée à l’article 8 ci-après.

Le Locataire a la possibilité d’utiliser le bordereau de rétractation inclus dans les présentes Conditions Générales du Contrat de location longue durée en adressant ce bordereau à Personal Finance Location – 62061 ARRAS Cedex 9 ou en adressant celui-ci par courrier électronique au Service Clients à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@cetelem.fr. Pour effectuer sa rétractation, il peut également se rendre dans l’onglet du site « Nous contacter ».

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Locataire devra alors retourner à ses frais, le Produit loué ou l’ensemble des Produits associés sous emballage d’origine (ou emballage assurant une protection appropriée), accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la prise en compte de sa rétractation. Après restitution du Produit n’ayant subi aucune dépréciation au sens de l’article L.221-23 du Code de la consommation, le versement réglé lors de la souscription de la commande sera restitué au Locataire par le Loueur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit par le Loueur.

Le Locataire ne sera pas redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. La responsabilité du Locataire ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

En cas de non-restitution du Produit, le Contrat de location longue durée continuera à produire tous ses effets et se poursuivra dans les conditions prévues au présent Contrat.

Article 4 : Délivrance du Produit

Le Produit est livré conformément aux modes de livraison indiqués sur le site Internet www.uzit-direct.com. A réception du Produit, il est recommandé au Locataire de vérifier l’état du Produit et d’indiquer sur le bon de livraison toutes les réserves ou commentaires qu’il souhaite faire. Si la livraison est effectuée par un transporteur, le Locataire est invité, en outre, à confirmer ses réserves conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce dans les trois (3) jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec avis de réception ou exploit d’huissier, adressée au transporteur avec copie au Loueur lorsque le transporteur a été choisi par le Loueur. Conformément à l’article L.224-65 du Code de la consommation, ce délai est porté à 10 jours lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé au Locataire la possibilité de vérifier l’état du Produit. Si le Produit est endommagé, le Locataire est invité à refuser le Produit et à le mentionner sur le bon de livraison du transporteur. Si le défaut du Produit est mineur, il est libre de le conserver en mentionnant sur le bon de livraison du transporteur les éventuelles remarques.

Article 5 : Utilisation du Produit loué

Le Produit ainsi que les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue du Loueur. Le Produit ne pourra donc en aucun cas être prêté, loué ou cédé à un tiers sous quelques formes que ce soient.

Le Locataire aura la garde du Produit comme entendu au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du Produit et jusqu’à sa restitution.

Le Locataire supporte la totalité des risques encourus par le Produit (destruction, dégradation, vol…), à l’exception de ceux découlant de cas fortuits ou de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, ceux relevant expressément des dispositions de l’article 1218 du Code civil. Etant précisé que le vol et la dégradation ne sont pas considérés comme des cas de force majeure. Pour la part non couverte des risques, le Locataire supporte les risques vis-à-vis du Loueur. Il appartient donc au Locataire de souscrire toutes assurances complémentaire nécessaires à cet effet.

Le Locataire s’engage à faire un usage raisonnable du Produit conformément à sa destination et aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice mise à sa disposition avec le Produit et à y apporter le soin nécessaire et ce pendant toute la durée du Contrat de location longue durée.

Les Parties reconnaissent que la sécurité est un élément essentiel du contrat au sens de l’article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil, sans lequel elles n’auraient pas contracté. A ce titre, le Locataire sera informé par tout moyen de la procédure de rappel mise en place par le fournisseur, procédure de rappel que le Locataire s’engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l’article L.412-1 du Code de la consommation.La restitution effective du Produit mettra fin au contrat en application de l’article 1187 du Code civil.

Le Locataire bénéficie, au titre du Contrat de location longue durée, du régime de la garantie légale locative pour autant que :

• au regard notamment des prescriptions mentionnées à ce titre au sein de la notice d’utilisation du Produit éditée par son constructeur et remise par le Loueur lors de la délivrance dudit Produit, l’utilisation de celui-ci ait été conforme et appropriée,

• le Locataire n’ait pas tenté de réparer le Produit par lui-même en ce qui concerne les réparations incombant au Loueur.

Tout dysfonctionnement ou toute panne qui serait couverte dans le cadre des garanties prévues par le Pack de services, devra être notifiée sans délai au Loueur conformément aux conditions prévues dans le Pack de services joint au Contrat de location longue durée. La prise en charge de la panne s’effectuera selon les modalités indiquées à l’article précité des Conditions Générales du Pack de services.

Article 6 : Assurance obligatoire pour les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) notamment trottinettes électriques et gyropodes

L’attention du Locataire est attirée sur le fait que dans le cadre de la location d’une trottinette électrique ou de tout type d’EDPM la souscription d’une assurance en responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer à autrui est obligatoire.

Le locataire devra obligatoirement souscrire auprès de la compagnie d’assurances de son choix, un contrat adapté à son usage garantissant sa responsabilité civile. Dans tous les cas, la police d'assurance souscrite devra également prévoir : - la désignation du Loueur en tant que bénéficiaire en cas de sinistre (dans la limite de sa créance contractuelle) ; - l’obligation de l’assureur d’informer le Loueur en cas de modification ou de résiliation de la police pour quelque cause que ce soit. Le locataire devra prévenir immédiatement le Loueur en cas de sinistre. La subrogation du Loueur à l’égard de l’assureur, conférée par le Locataire, ne dispense pas ce dernier d’honorer le paiement de ses loyers à échéance.

A défaut d’assurance responsabilité civile, le Locataire encourt une amende et, en cas d’accident, il sera tenu d’indemniser la ou les victimes.

Article 7 : Conditions financières

Le montant du premier versement et du loyer mensuel est indiqué préalablement au Locataire sur le site internet www.uzit-direct.com puis rappelé lors de la souscription à l’Offre et mentionné dans les Conditions Particulières du Contrat de location longue durée. Au moment de la souscription du Contrat de location longue durée en ligne, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant du premier versement ainsi que, tous les mois, le montant du loyer sur son compte de paiement via le mandat de prélèvement SEPA ou il peut choisir tout autre mode de paiement.

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, après mise en demeure restée infructueuse, le Loueur pourra exiger :

- le paiement immédiat des sommes non payées, et

- une indemnité égale au plus à 10% de la totalité des sommes non payées,

Si le Loueur décide de résilier le contrat de location longue durée, il pourra exiger :

- le paiement immédiat des sommes non payées, et

- la restitution du Produit et - l’éventuelle pénalité prévue à l’article 10 « Conditions de restitution du Produit loué » du Contrat et

- une indemnité de résiliation selon les modalités ci-dessous :

• Pour les contrats d’une durée contractuelle de 12 mois, le montant de l’indemnité est de 57% du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit). Exemple pour un contrat d’une durée contractuelle de 12 mois avec une demande de résiliation intervenant au 5ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 7. Le montant de l’indemnité sera égal à : 57% x 7 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

• Pour les contrats d’une durée contractuelle de 24 mois, le montant de l’indemnité est de 45.60 % du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit). Exemple pour un contrat d’une durée contractuelle de 24 mois avec une demande de résiliation intervenant au 15ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 9. Le montant de l’indemnité sera égal à : 45.60% x 9 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

• Pour les contrats d’une durée contractuelle de 36 mois, le montant de l’indemnité est de 42.75 % du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit). Exemple pour un contrat d’une durée contractuelle de 36 mois avec une demande de résiliation intervenant au 30ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 6. Le montant de l’indemnité sera égal à : 42.75% x 6 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

• Pour les contrats d’une durée contractuelle de 48 mois, le montant de l’indemnité est de 41.45 % du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit). Exemple pour un contrat d’une durée contractuelle de 48 mois avec une demande de résiliation intervenant au 40ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 8. Le montant de l’indemnité sera égal à : 41.45% x 8 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

- En cas de non-restitution du Produit loué dans les délais impartis, les dispositions de l’article 10 des présentes Conditions générales seront applicables.

- En tout état de cause, l’exercice de la présente clause par le Loueur ne prive pas le Locataire de son recours au pouvoir d’appréciation du tribunal.

Le Loueur pourra donner mandat ou déléguer à toute société de son choix la gestion des appels des loyers et/ou de leur mise en recouvrement et/ou procédure contentieuse.

Article 8 : Durée du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location de longue durée entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive du dossier par le Loueur et est conclu pour une durée fixée dans les Conditions Particulières. La durée de location est irrévocable sauf mise en œuvre par le Locataire de la clause d’évolutivité contenue dans les Conditions Générales et Particulières du Pack de services.

Article 9 : Résiliation du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location longue durée pourra être résilié avant son terme à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave d'une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

Résiliation à l’initiative du Locataire :

Le Locataire pourra résilier sans motif le Contrat de location longue durée avant son terme. Le Loueur pourra alors exiger le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue à l’article 6 du présent Contrat, ainsi que l’éventuelle pénalité prévue à l’article 9 du présent Contrat.

La résiliation du Contrat pourra également être opérée à l’initiative du Locataire si, pendant la durée du contrat, le Produit devient inutilisable et que les dispositions du Pack de services ne peuvent être appliquées (suite notamment à la destruction totale ou au vol du Produit). Si le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le contrat est résilié de plein droit. Le Loueur pourra alors exiger, à l’exception des cas où le Produit est rendu inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue à l’article 6 du présent Contrat ainsi que la pénalité prévue à l’article 9 du présent Contrat en cas de non-restitution ou de dégradation du Produit loué. Lorsque le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.

Les ayants droit du Locataire pourront, en cas d’absence de poursuite du contrat par ces derniers, résilier, sans pénalité autre que celle prévue à l’article 9, le Contrat de location longue durée s’ils sont en mesure de justifier du décès du Locataire.

Le Locataire pourra également résilier le Contrat de location longue durée s’il est en mesure de justifier de la perte de son emploi. Le Loueur pourra alors exiger du Locataire, outre l’éventuelle pénalité prévue à l’article 9, une indemnité calculée selon la formule suivante :

• Pour les contrats d’une durée contractuelle de 12 mois, le montant de l’indemnité est de 42,75% du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit). Exemple pour un contrat d’une durée contractuelle de 12 mois avec une demande de résiliation intervenant au 5ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 7. Le montant de l’indemnité sera égal à : 42.75% x 7 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

• Pour les contrats d’une durée contractuelle de 24 mois, le montant de l’indemnité est de 34,20 % du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit). Exemple pour un contrat d’une durée contractuelle de 24 mois avec une demande de résiliation intervenant au 15ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 9. Le montant de l’indemnité sera égal à : 34.20% x 9 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

• Pour les contrats d’une durée contractuelle de 36 mois, le montant de l’indemnité est de 32,06 % du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit). Exemple pour un contrat d’une durée contractuelle de 36 mois avec une demande de résiliation intervenant au 30ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 6. Le montant de l’indemnité sera égal à : 32.06% x 6 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

• Pour les contrats d’une durée contractuelle de 48 mois, le montant de l’indemnité est de 31,09 % du montant total des loyers mensuels restants dus (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit) Exemple pour un contrat d’une durée contractuelle de 48 mois avec une demande de résiliation intervenant au 40ème mois, le nombre de loyers restant dus est de 8. Le montant de l’indemnité sera égal à : 31.09% x 8 loyers mensuels (incluant le montant mensuel du Pack de services souscrit).

Résiliation à l’initiative du Loueur : La résiliation du Contrat pourra être opérée à l'initiative du Loueur :

- en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité après une mise en demeure restée infructueuse ;

- en cas de fraude avérée ou de tentative de fraude du Locataire ;

- en cas de comportement gravement répréhensible du Locataire ;

- en cas de décès du Locataire (sauf poursuite par les ayants droit).

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement de ses loyers mensuels, fraude avérée, tentative de fraude ou de comportement gravement répréhensible du Locataire, le Loueur pourra exiger le paiement des sommes impayées et restant dues, conformément aux dispositions de l’article 6 relatif aux Conditions financières.

Les pénalités décrites ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de mise en œuvre du service de Renouvellement dont les conditions de mise en œuvre sont précisées dans le Contrat de services.

Les conditions de restitution du Produit seront exécutées conformément aux conditions de l’article 9 ci-dessous. La résiliation du Contrat de location longue durée mettra automatiquement fin au Pack de services. En tout état de cause, l’exercice de la présente clause par le Loueur ne prive pas le Locataire de son recours au pouvoir d’appréciation du tribunal.

Article 10 : Conditions de restitution du Produit loué

Le Locataire s’engage à conserver le Produit loué pendant toute la durée du Contrat détaillée à l’article 8, à lui apporter le soin nécessaire et à l’utiliser conformément à son fonctionnement et aux prescriptions définies dans la notice d'utilisation.

Au terme du Contrat de location longue durée pour quelque cause que ce soit (notamment résiliation, arrivée à son terme ou Evolutivité), à l’exception des cas de fin de Contrat suivant destruction totale ou perte du Produit par cas fortuits ou de force majeure, le Locataire devra restituer le Produit ou l’ensemble des Produits associés dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter du jour où le Contrat prend fin suivant les modalités suivantes : le Locataire devra restituer le/les Produit loué(s) dans son emballage d’origine ou dans tout emballage assurant une protection appropriée, en état d’usage, sans casse ni rayures marquées, ni dégradation et avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement (exemples : accessoires ou périphériques, chargeur, batterie, câble/bloc d’alimentation, clavier, souris …).

En dehors de l’usure due à une utilisation normale du Produit, si le Locataire ne restitue pas le Produit, s’il le restitue dans un état non fonctionnel, si une fonctionnalité est défaillante, si la référence du produit restitué est différente de celle du Produit loué ou, si le produit TV ou Carte graphique le cas échéant, est restitué dans un mauvais état réparable, le Loueur pourra facturer au Locataire une pénalité qui sera prélevée sur son compte bancaire ou par tout moyen de paiement à sa convenance. Le montant de ladite pénalité est précisé dans le tableau ci-dessous.

➢ Un état non fonctionnel correspond à un produit qui ne s’allume pas ou est cassé/fissuré/hors service sur l’écran, les contours et/ou à l’arrière du Produit

➢ Une fonctionnalité défaillante correspond à une fonctionnalité hors service (type bouton power, vibreur, boussole, touche ID, son, échec de la restauration), un écran/dalle marqué et non réparable (icones incrustées, tâches, pixels visibles à l’œil nu) ou un Produit géolocalisé ou sécurisé par un mot de passe personnel. Un Produit restitué en mauvais état est « non réparable » lorsque le coût hors taxes de sa réparation est supérieur à sa valeur résiduelle (VR) hors taxes à la date de sa restitution : dans ce cas, le Produit est réputé avoir une fonctionnalité défaillante et la pénalité correspondante est appliquée au client.

Une indemnité de restitution sera imputable au Locataire en cas de dégradation du produit ou de l’ensemble des Produits associés selon les modalités indiquées au contrat.

➢ Sur le pack Smartphone, en cas de location associée d’un accessoire Iphone airpod : la pénalité sur cet accessoire pour restitution en état non fonctionnel, restitution avec référence différente ou non restitution de l’accessoire sera d’un montant de 50€ TTC ; en cas de location associée d’un accessoire Iphone airpod pro : la pénalité sur cet accessoire pour restitution en état non fonctionnel, restitution avec référence différente ou non restitution de l’accessoire sera d’un montant de 75€ TTC.

➢ En cas de restitution d’une TV sans son pied d’origine (accessoire au produit) et/ou sans sa télécommande d’origine (accessoire au produit), le locataire sera redevable d’une pénalité de 60€ par accessoire non restitué.

Lorsque le Produit n’est pas restitué à la suite de la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Locataire, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.

La résiliation du Contrat de location longue durée mettra automatiquement fin au Contrat de services signé par le Locataire.

Article 11 : Evolutivité

Selon les conditions mentionnées au Pack de services correspondant audit Produit, le Locataire peut bénéficier du service Evolutivité lui permettant de souscrire sur le site www.uzit-direct.com un nouveau Contrat de location longue durée pour un nouveau produit éligible à l’Offre UZ’it LLD.

Il est précisé que dans le cadre du service Evolutivité :

- le Locataire ayant souscrit à l’Offre UZ’it LLD via le site www.uzit-direct.com devra sélectionner son nouveau produit parmi les produits disponibles à la location sur ledit site ;

En cas d’Evolutivité, les frais de retour du Produit sont pris en charge par le Loueur.

Article 12 : Cession du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Loueur à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits.

Par ailleurs, en cas de cession, le Locataire accepte expressément de libérer le Loueur pour l’avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la cession. La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.

Le Contrat de location longue durée constitue pour le Loueur un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Locataire tous les droits et garanties résultant du présent Contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.

Article 13 : Information et correspondances

Durant toute la durée du Contrat de location longue durée, le Locataire s’engage à signaler immédiatement et spontanément au Loueur toutes modifications dans les renseignements fournis lors de la souscription au Contrat de location longue durée, et notamment à signaler au Loueur tout changement d’adresse. 

Le cas échéant, le Locataire s’engage à avertir le Loueur un (1) mois à l’avance de tout changement de compte de paiement sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.

Pour ce faire, il pourra contacter directement le Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@cetelem.fr afin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.

Article 14 : Opposition au démarchage téléphonique

Le Locataire peut s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement le Locataire, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec l’objet de ce contrat.

Article 15 : Réclamations - Traitement des litiges

Pour toute réclamation, le Locataire pourra s’adresser au Service consommateurs du Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@cetelem.fr ou par courrier : Service consommateurs - Personal Finance Location – 62061 Arras Cedex 9.

Si aucun accord n’est trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Service consommateurs, le Locataire peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI FCL 9065 - 92 595 Levallois-Perret Cedex et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La saisine de la médiation doit s’effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice https://mediationgroupe.bnpparibas- pf.com. En cas de souscription en ligne du Contrat, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (http://ec.europa.eu/consumers/odr.).

Article 16 : Droit applicable et compétence de juridiction

Le présent Contrat de location longue durée est établi en langue française, il est régi par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat de location longue durée.

NOTICE D’INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dernière mise à jour Juin 2022

Avant-propos : principaux changements En tant que partenaire de confiance, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Nous avons fait évoluer cette Notice pour qu’elle soit plus transparente en améliorant les informations sur : - Les traitements liés à la prospection commerciale - Les traitements de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et les sanctions internationales (gel des avoirs).

Introduction :  La protection de vos données personnelles est au cœur de nos préoccupations, le Groupe BNP Paribas a adopté des principes forts dans sa Charte de confidentialité des données personnelles disponible à l’adresse suivante : BNP Paribas - Charte de confidentialité des données personnelles (group.bnpparibas)

Personal Finance Location, entité juridique de BNP Paribas Personal Finance (« Nous »), en tant que responsable du traitement, à travers nos marques est responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles dans le cadre de ses activités.

Les métiers de notre Groupe consistent à aider l’ensemble de nos clients – particuliers, entrepreneurs, TPE (Très Petites Entreprises), PME (Petites et Moyennes Entreprises), grandes entreprises et investisseurs institutionnels – dans leurs activités bancaires quotidiennes ainsi qu’à réaliser leurs projets grâce à nos solutions de financement, d’investissement, d’épargne et d’assurance. En tant que membre d’un Groupe intégré de banque-assurance en collaboration avec les différentes entités du Groupe, nous fournissons à nos clients des solutions de financement, d’assurance et de location (LOA, LLD) ainsi que par l’intermédiaire des autres entités du Groupe la possibilité de souscrire à une offre complète de produits et services de banque.

L’objectif de la présente notice est de vous expliquer comment nous traitons vos données personnelles et comment vous pouvez les contrôler et les gérer.

Le cas échéant, des informations complémentaires peuvent vous être communiquées au moment de la collecte de vos données personnelles.

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Vous êtes concernés par cette notice, si vous êtes (« Vous ») :

• un de nos clients ou en relation contractuelle avec nous (par exemple, en qualité de garant) ;

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• une personne intéressée par nos produits ou services dès lors que vous nous communiquez vos données personnelles (en agence, sur nos sites et applications, lors d’événements ou d’opérations de parrainage) pour que nous vous contactions.

• des héritiers et ayants droit ;

• des donneurs d’ordres ou des bénéficiaires d’opérations de paiement ;

• des personnes chargées de la protection des majeurs ;

• des bénéficiaires d’un contrat ou d’une police d’assurance et d’un trust/une fiducie ;

• des propriétaires.

• Vous êtes également concernés par cette notice, en tant que professionnel, si vous êtes :

• représentant légal ou personne habilitée (mandats/délégations de pouvoirs) d’une personne morale cliente, d’un partenaire, d’un fournisseur ou d’un prestataire de Personal Finance Location ;

• bénéficiaire effectif ;

• actionnaire ;

• client entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur (vous avez choisi d’exercer votre activité sans créer de personne morale).

Lorsque vous nous fournissez des données personnelles relatives à d’autres personnes, n’oubliez pas de les informer de la communication de leurs données et invitez-les à prendre connaissance de la présente Notice. Nous prendrons soin de faire de même dès lors que nous le pouvons (c’est à dire lorsque nous avons les coordonnées des personnes).

2. COMMENT POUVEZ-VOUS CONTRÔLER LES TRAITEMENTS QUE NOUS REALISONS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Vous avez des droits qui vous permettent d’exercer un contrôle significatif sur vos données personnelles et la façon dont nous les traitons.

Si vous souhaitez exercer les droits décrits ci-dessous, merci de nous envoyer une demande par courrier postal adressé à Personal Finance Location – Service Consommateur – 62061 Arras Cedex 9 ou un courriel à l’adresse suivante : consommateur.location.donneespersonnelles@cetelem.fr , avec un scan/copie de votre pièce d’identité lorsque cela est nécessaire.

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles en vertu de la présente Notice, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données aux adresses suivantes :

Par courrier/courriel : Personal Finance Location - Délégué à la Protection des Données - 95908 Cergy Pontoise Cedex 09 / delegueprotectiondonneespflocation@bnpparibas-pf.com Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles

Si vous souhaitez avoir accès à vos données personnelles, nous vous fournirons une copie des données personnelles sur lesquelles porte votre demande ainsi que les informations se rapportant à leur traitement. Votre droit d’accès peut se trouver limité lorsque la réglementation le prévoit. C’est le cas de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui nous interdit de vous donner directement accès à vos données personnelles traitées à cette fin. Dans ce cas, vous devez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui nous interrogera.

2.1. Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles

Si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées ou complétées. Dans certains cas, une pièce justificative pourra vous être demandée.

2.2. Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les limites autorisées par la loi.

2.3. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles fondé sur l’intérêt légitime Si vous n’êtes pas d’accord avec un traitement fondé sur l’intérêt légitime, vous pouvez vous opposer à celui-ci, pour des raisons tenant à votre situation particulière, en nous indiquant précisément le traitement concerné et les raisons. Nous ne traiterons plus vos données personnelles sauf à ce qu’il existe des motifs légitimes et impérieux de les traiter ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

2.4. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

2.5. Vous pouvez suspendre l’utilisation de vos données personnelles

Si vous contestez l’exactitude des données que nous utilisons ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, nous procéderons à une vérification ou à un examen de votre demande. Pendant le délai d’étude de votre demande, vous avez la possibilité de nous demander de suspendre l’utilisation de vos données.

2.6. Vous avez des droits face à une décision automatisée

Par principe, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée fondée sur un profilage ou non qui a un effet juridique ou vous affecte de manière significative. Nous pouvons néanmoins automatiser ce type de décision si elle est nécessaire à la conclusion/à l'exécution d'un contrat conclu avec nous, autorisée par la réglementation ou si vous avez donné votre consentement. En toute hypothèse, vous avez la possibilité de contester la décision, d’exprimer votre point de vue et de demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision.

2.7. Vous pouvez retirer votre consentement

Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

2.8. Vous pouvez demander la portabilité d’une partie de vos données personnelles

Vous pouvez demander à récupérer une copie des données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander à ce que nous transmettions cette copie à un tiers.

2.9. Comment déposer une plainte auprès de la CNIL ?

En plus des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, qui est le plus souvent celle de votre lieu de résidence, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (CNIL) en France.

3. POURQUOI ET SUR QUELLE BASE LEGALE UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

L’objectif de cette section est de vous expliquer pourquoi nous traitons vos données personnelles et sur quelle base légale nous nous reposons pour le justifier.

3.1. Vos données personnelles sont traitées pour nous conformer à nos différentes obligations légales

Vos données personnelles sont traitées lorsque cela est nécessaire pour nous permettre de respecter les réglementations auxquelles nous sommes soumis, notamment les réglementations bancaires et financières.

3.1.1. Nous utilisons vos données personnelles pour :

• contrôler les opérations et transactions et ainsi identifier celles qui sont inhabituelles (par exemple lorsque vous retirez une somme d’argent importante dans un pays autre que celui de votre lieu de résidence) ;

• gérer et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, etc.) auxquels le Groupe BNP Paribas est susceptible d’être confronté dans le cadre de ses activités ;

• contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et satisfaire nos obligations de notification et de contrôle fiscal ;

• enregistrer les opérations à des fins comptables ;

• prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable ;

• détecter et prévenir la corruption ;

• respecter les dispositions applicables aux prestataires de service de confiance délivrant des certificats de signature électronique ;

• échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics.

• Détecter les situations de fragilités financières afin de proposer aux clients concernés des mesures d’accompagnement adaptés ;

• réaliser nos obligations de déclaration auprès de la Banque de France (inscription et désinscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ;

• déclarer la clôture ou la modification d’un compte à la Direction Générale des Finances Publiques pour la tenue du fichier FICOBA. Dans ce cadre, nous transmettons certaines informations relatives au titulaire du compte, ses éventuels mandataires ou représentants légaux ;

• assurer la sécurité de l’exécution des services de paiement, notamment détecter et prévenir la fraude par l’authentification du donneur d’ordre dans le cadre de la Directive sur les Services de Paiement (DSP2) ; • respecter notre devoir de conseil au titre de la distribution d’assurance.

3.1.2. Nous traitons aussi vos données personnelles pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Nous appartenons à un Groupe bancaire qui doit disposer d’un système robuste de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau de nos entités, et piloté au niveau central, ainsi que d’un dispositif permettant d’appliquer les décisions de sanctions aussi bien locales, qu’européennes ou internationales.

Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec BNP Paribas SA, maison mère du Groupe BNP Paribas (le terme « nous » dans la présente section englobe également BNP Paribas SA). Les traitements mis en œuvre pour répondre à ces obligations légales sont détaillées en annexe 1.

3.2. Vos données personnelles sont traitées pour exécuter un contrat auquel vous êtes partie ou des mesures précontractuelles prises à votre demande

Vos données personnelles sont traitées lorsqu’elles sont nécessaires à la conclusion ou l’exécution d’un contrat pour :

• définir votre score de risque de crédit et votre capacité de remboursement ;

• évaluer (par exemple sur la base de votre score de risque de crédit) si nous pouvons vous proposer un produit ou un service et à quelles conditions (par exemple le prix) ;

• vous fournir les produits et services souscrits conformément au contrat applicable ;

• gérer les dettes existantes dans la phase de recouvrement amiable (identification des clients en situation d’impayé) ;

• répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches ;

• assurer le règlement de votre succession.

3.3. Vos données personnelles sont traitées pour répondre à notre intérêt légitime ou celui d’un tiers

Lorsque nous fondons un traitement sur l’intérêt légitime, nous opérons une pondération entre cet intérêt et vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux pour nous assurer qu’il y a un juste équilibre entre ceux-ci. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur l’intérêt légitime poursuivi par un traitement, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies à la section 2 ci-dessus.

3.3.1. Dans le cadre de notre activité, nous utilisons vos données personnelles pour :

• Gérer les risques auxquels nous sommes exposés : o nous conservons la preuve d’opérations ou de transactions, y compris sous format électronique ; o nous surveillons vos transactions pour gérer, prévenir et détecter la fraude ; o nous gérons le surendettement, le contentieux (judiciaire et extrajudiciaire) et le recouvrement de créances compromises. Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec Neuilly Contentieux ; o nous traitons les réclamations et les éléments de défense en cas de litige ; o nous développons des modèles statistiques individuels afin de faciliter la définition de votre capacité d’emprunt.

• Améliorer la cybersécurité, gérer nos plateformes et sites internet, et assurer la continuité des activités.

• Prévenir les dommages corporels et les atteintes aux personnes et aux biens via la vidéosurveillance. • Améliorer l’automatisation et l’efficacité de nos processus opérationnels et nos services à la clientèle (ex. remplissage automatique des plaintes, suivi de vos demandes et amélioration de votre satisfaction sur la base des données collectées lors de nos interactions avec vous comme les enregistrements téléphoniques, les courriels ou les chats).

• Réaliser des opérations financières telles que les ventes de portefeuilles de dettes, les titrisations, le financement ou le refinancement du Groupe BNP Paribas.

• Faire des études statistiques et développer des modèles prédictifs et descriptifs à des fins : o commerciales : pour identifier les produits et services que nous pourrions vous offrir pour répondre au mieux à vos besoins, pour créer de nouvelles offres ou identifier de nouvelles tendances chez nos clients, pour développer notre politique commerciale en tenant compte des préférences de nos clients : o de sécurité: pour prévenir les potentiels incidents et améliorer la gestion de la sécurité ; o de conformité (telle que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et de gestion des risques ; o de lutte contre la fraude.

• Organiser des jeux concours, des loteries, des opérations promotionnelles, effectuer des enquêtes d’opinion et de satisfaction des clients.

3.3.2. Nous utilisons vos données personnelles pour vous envoyer des offres commerciales par voie électronique, courrier papier et téléphone

En tant qu'entité du Groupe BNP Paribas, nous voulons être en mesure de vous offrir l'accès à l’ensemble de notre gamme de produits et services répondant le mieux à vos besoins.

Dès lors que vous êtes client et sauf opposition de votre part, nous pourrons vous adresser ces offres par voie électronique pour nos produits et services et ceux du Groupe dès lors qu’ils sont similaires à ceux que vous avez déjà souscrits. Nous veillons à ce que ces offres commerciales portent sur des produits ou services en lien avec vos besoins et complémentaires à ceux que vous avez déjà pour s’assurer du juste équilibre entre nos intérêts respectifs. Nous pourrons aussi vous adresser par téléphone et courrier postal, sauf opposition de votre part, les offres concernant nos produits et services ainsi que ceux du Groupe et de nos partenaires de confiance.

3.3.3. Nous analysons vos données personnelles pour réaliser un profilage standard afin de personnaliser nos produits et nos offres

Pour améliorer votre expérience et votre satisfaction, nous avons besoin de déterminer à quel panel de clients vous appartenez. Pour cela, nous établissons un profil standard à partir des données pertinentes que nous sélectionnons parmi les informations : - que vous nous avez directement communiquées lors de nos interactions avec vous ou encore lors de la souscription d’un produit ou d’un service ;

- issue de votre utilisation de nos produits ou services comme par exemple celles liées à vos comptes telles que le solde des comptes, les mouvements réguliers ou atypiques, l’utilisation de votre carte à l'étranger ;

- issue de votre utilisation de nos divers canaux : sites et applications (comme par exemple si vous êtes appétent au digital, si vous préférez un parcours client pour souscrire à un produit ou service avec plus d’autonomie (selfcare). Sauf opposition de votre part, nous réaliserons cette personnalisation basée sur une profilage standard. Nous pourrons aller plus loin pour mieux répondre à vos besoins, si vous y consentez, en réalisant une personnalisation sur mesure comme indiqué ci-dessous.

3.4. Vos données personnelles sont traitées si vous y avez consenti

Pour certains traitements de données personnelles, nous vous donnerons des informations spécifiques et vous demanderons votre consentement. Nous vous rappelons que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. En particulier, nous vous demandons votre consentement pour :

• Une personnalisation sur-mesure de nos offres et nos produits ou services basée sur des profilages plus sophistiqués permettant d’anticiper vos besoins et comportements ;

• Toute offre par voie électronique portant sur des produits et services non similaires à ceux que vous avez souscrits ou des produits et services de nos partenaires de confiance ;

• Une personnalisation de nos offres, produits et services sur la base des données de vos comptes dans d'autres banques ;

• Utiliser vos données de navigation (cookies) à des fins commerciales ou pour enrichir la connaissance de votre profil. D’autres consentements au traitement de vos données personnelles pourront vous être demandés lorsque cela est nécessaire.

4. QUELS TYPES DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS ?

Nous collectons et utilisons vos données personnelles, à savoir toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier. En fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons et des échanges que nous avons avec vous, nous collectons différents types de données personnelles vous concernant, y compris :

- Données d’identification : par exemple, nom complet, genre, lieu et date de naissance, nationalité, numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation du véhicule, photo, signature ;

- Informations de contact : (privées ou professionnelles) adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone ;

- Informations relatives à votre situation patrimoniale et vie de famille : par exemple, statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants et âge, étude ou emploi des enfants, composition du foyer, date de décès des enfants, parents ou conjoint, biens que vous possédez : appartement ou maison ;

- Moments importants de votre vie : par exemple, vous venez de vous marier, de divorcer, de vivre en couple, d’avoir des enfants ;

- Mode de vie : loisirs et centres d’intérêts, voyages, votre environnement (nomade, sédentaire) ;

- Informations économiques, financières et fiscales : par exemple, identifiant fiscal, statut fiscal, pays de résidence, salaire et autres revenus, montant de vos actifs ;

- Informations relatives à l’éducation et à l’emploi : par exemple, niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur et rémunération ;

- Informations bancaires et financières en lien avec les produits et services que vous détenez : par exemple, coordonnées bancaires, produits et services détenus et utilisés (crédit, assurance, épargne et investissements, leasing, protection habitation), numéro de carte, virements de fonds, patrimoine, antécédents de crédit, incidents de paiement ;

- Données de transaction : mouvements et solde des comptes, transactions comprenant les données relatives aux bénéficiaires dont leurs noms complets, adresses et coordonnées ainsi que les détails des transactions bancaires, montant, date, heure et type de transaction (carte bancaire, virement, chèque, prélèvement automatique) ;

- Données relatives à vos habitudes et préférences en lien avec l’utilisation de nos produits et services ;

- Données collectées dans le cadre de nos interactions avec vous : vos commentaires, suggestions, besoins collectés lors de nos échanges avec vous en physique dans nos Agences (comptes rendus) et en ligne lors de communications téléphoniques (conversation), discussion par courrier électronique, chat, chatbot, échanges sur nos pages sur les réseaux sociaux et vos dernières réclamations/plaintes. Vos données de connexion et de suivi telles que les cookies et traceurs à des fins non publicitaires ou analytiques sur nos sites Internet, nos services en ligne, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux ;

- Données du système de vidéoprotection (dont les caméras de vidéosurveillance) et de géolocalisation : par exemple les lieux des retraits ou des paiements à des fins de sécurité, ou afin de déterminer la localisation de l’agence ou du prestataire de services le plus proche de vous ;

- Données concernant vos appareils (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) : adresse IP, caractéristiques techniques et données d’identification uniques ;

- Identifiants de connexion ou dispositifs de sécurité personnalisés utilisés pour vous connecter au site Internet et aux applications de BNP Paribas. Nous pouvons collecter des données sensibles telles que des données de santé, des données biométriques, ou des données relatives aux infractions pénales, dans le respect des conditions strictes définies par les réglementations en matière de protection des données.

5. AUPRES DE QUI COLLECTONS-NOUS DES DONNNEES PERSONNELLES ?

Nous collectons des données personnelles directement auprès de vous, cependant nous pouvons aussi collecter des données personnelles d’autres sources. Nous collectons parfois des données provenant de sources publiques :

• des publications/bases de données mises à disposition par des autorités ou des tierces parties officielles (par exemple le Journal Officiel de la République Française, le Registre du Commerce et des Sociétés, les bases de données gérées par des autorités de contrôle du secteur financier) ;

• des sites Internet/pages des réseaux sociaux d’entités juridiques ou de clients professionnels contenant des informations que vous avez rendues publiques (par exemple, votre propre site Internet ou votre page sur un réseau social) ;

• des informations publiques telles que celles parues dans la presse. Nous collectons aussi des données personnelles de tierces parties :

• d’autres entités du Groupe BNP Paribas ;

• de nos clients (entreprises ou particuliers) ;

• de nos partenaires commerciaux ;

• de prestataires de services d’initiation de paiement et d’agrégateurs de compte (prestataires de services d’information sur les comptes) ;

• des tiers tels que les agences de référence de crédit et les agences de prévention de la fraude ;

• des courtiers de données qui sont chargés de s’assurer qu’ils recueillent des informations pertinentes de manière légale ;

• de la Banque de France, lors de la consultation de fichiers (notamment le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers ou le Fichier Central des Chèques).

6. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ET POURQUOI?

a. Avec les entités du Groupe BNP Paribas

En tant que société membre du Groupe BNP Paribas, nous collaborons étroitement dans le monde entier avec les autres sociétés du groupe. Vos données personnelles pourront ainsi être partagées entre les entités du Groupe BNP Paribas, lorsque c’est nécessaire, pour :

• nous conformer à nos différentes obligations légales et réglementaires décrites précédemment.

• répondre à nos intérêts légitimes qui sont : o gérer, prévenir, détecter les fraudes ;

o faire des études statistiques et développer des modèles prédictifs et descriptifs à des fins commerciales, de sécurité, de conformité, de gestion des risques et de lutte contre la fraude ;

o améliorer la fiabilité de certaines données vous concernant détenues par d’autres entités du Groupe ;

o vous offrir l’accès à l’ensemble des produits et services du Groupe répondant le mieux à vos envies et besoins ;

o personnaliser le contenu et les prix des produits et services ;

o mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques. Nous financer et nous refinancer est également constitutif d’un intérêt légitime impliquant que vos données personnelles puissent être partagées notamment avec les entités du Groupe BNP Paribas et avec la Caisse de Refinancement de l’Habitat qui assurent notre refinancement. Vos données pourront également être transmises, s’agissant de l’étude, de l’octroi, de la gestion d’une demande de financement et de la prévention des fraudes et des impayés, aux entités du groupe BNP Paribas Personal Finance en vue de la gestion de leurs crédits aux particuliers.

b. Avec des destinataires, tiers au groupe BNP Paribas et des sous-traitants

Afin de réaliser certaines des finalités décrites dans la présente Notice, nous sommes susceptibles lorsque cela est nécessaire de partager vos données personnelles avec :

• des sous-traitants qui réalisent des prestations pour notre compte par exemple des services informatiques, des services d’impression, de télécommunication, de recouvrement, de conseil, de distribution et de marketing ;

• des partenaires bancaires et commerciaux (notamment dans le cadre de la gestion et l’animation d’un programme de fidélisation ou d’avantages), des agents indépendants, des intermédiaires ou des courtiers, des institutions financières, des contreparties, des référentiels centraux avec qui nous avons des liens si un tel transfert est nécessaire pour vous fournir des services ou des produits ou pour satisfaire à nos obligations contractuelles ou mener à bien des transactions (par exemple des banques, des banques correspondantes, des dépositaires, des émetteurs de titres, des agents payeurs, des plates-formes d’échange, des compagnies d’assurances, des opérateurs de système de paiement, des émetteurs ou des intermédiaires de cartes de paiement, les sociétés de caution mutuelle ou organisme de garantie financière) ;

• les entreprises qui assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d’assurances entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple) ;

• des autorités financières, fiscales, administratives, pénales ou judiciaires, locales ou étrangères, des arbitres ou des médiateurs, des autorités ou des établissements ou institutions publics (tels que la Banque de France, la Caisse des dépôts et des Consignation), à qui nous ou tout membre du Groupe BNP Paribas sommes tenus de divulguer des données :

o à leur demande ;

o dans le cadre de notre défense, une action ou une procédure ; o afin de nous conformer à une réglementation ou une recommandation émanant d’une autorité compétente à notre égard ou à l’égard de tout membre du Groupe BNP Paribas ;

• des prestataires de services de paiement tiers (informations concernant vos comptes bancaires), pour les besoins de la fourniture d’un service d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes si vous avez consenti au transfert de vos données à cette tierce partie ;

• certaines professions réglementées telles que des avocats, des notaires, ou des commissaires aux comptes lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.) ainsi qu’à nos assureurs ou tout acheteur actuel ou potentiel des sociétés ou des activités du Groupe BNP Paribas.

7. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES PERSONNELLES

En cas de transferts internationaux depuis l’Espace économique européen (EEE) vers un pays n’appartenant pas à l’EEE, le transfert de vos données personnelles peut avoir lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne, lorsque celle-ci a reconnu que le pays dans lequel vos données seront transférées assure un niveau de protection adéquat. En cas de transfert de vos données vers un pays dont le niveau de protection de vos données n’a pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, soit nous nous appuierons sur une dérogation applicable à la situation spécifique (par exemple, si le transfert est nécessaire pour exécuter un contrat conclu avec vous, comme notamment lors de l’exécution d’un paiement international) ou nous prendrons l’une des mesures suivantes pour assurer la protection de vos données personnelles :

• des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;

• des règles d’entreprise contraignantes.

Pour obtenir une copie de ces mesures visant à assurer la protection de vos données ou recevoir des détails relatifs à l’endroit où elles sont accessibles, vous pouvez nous adresser une demande écrite au délégué à la protection des données, fournie à la section 2 de cette notice.

8. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Le tableau ci-après reprend les principaux délais applicables. Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée pendant la durée de conservation la plus longue.

9. COMMENT SUIVRE LES ÉVOLUTIONS DE CETTE NOTICE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ?

Dans un monde où les technologies évoluent en permanence, nous revoyons régulièrement cette Notice et la mettons à jour si besoin.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document en ligne, et nous vous informerons de toute modification significative par le biais de notre site Internet ou via nos canaux de communication habituels.

Annexe 1

Traitement des données personnelles pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Nous appartenons à un Groupe bancaire qui doit disposer d’un système robuste de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau des entités, piloté au niveau central, d’un dispositif de lutte contre la corruption, ainsi que d’un dispositif permettant le respect des Sanctions internationales (il s’agit de toutes les sanctions économiques ou commerciales, y compris toutes les lois, les règlements, mesures de restriction, embargo ou gel des avoirs, décrétés, régis, imposés ou mis en œuvre par la République Française, l’Union européenne, le US departement of the Treasury’s Office of Foreign Asset Control, et toute autorité compétente dans le territoire où nous sommes établis).

Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec BNP Paribas SA, maison mère du Groupe BNP Paribas (le terme « nous » utilisé dans la présente section englobe donc également BNP Paribas SA).

A des fins de LCB/FT et de respect des Sanctions internationales, nous mettons en œuvre les traitements listés ciaprès pour répondre à nos obligations légales :

• Un dispositif de connaissance de la clientèle (KYC – Know Your Customer) raisonnablement conçu pour identifier, mettre à jour et confirmer l’identité de nos clients, y compris celle de leurs bénéficiaires effectifs et de leurs mandataires le cas échéant ;

• Des mesures d’identification et de vérification renforcées des clients à risque élevé, des Personnes Politiquement Exposées « PPE » (les PPE sont des personnes désignées par la réglementation qui du fait de leurs fonctions ou position (politiques, juridictionnelles ou administratives ) sont plus exposées à ces risques) ainsi que des situations à haut risque ;

• Des politiques et des procédures écrites, ainsi que des contrôles raisonnablement conçus pour s’assurer que la Banque n’entre pas en relation - ni ne maintient - de relation avec des Banques fictives ;

• Une politique, basée sur son évaluation des risques et de la situation économique, consistant à ne généralement pas exécuter ou s’engager dans une activité ou relation d’affaires, quelle que soit la devise :

o pour le compte de, ou au bénéfice de toute personne, entité ou organisation faisant l’objet de Sanctions par la République Française, l’Union européenne, les Etats-Unis, les Nations-Unies, ou, dans certains cas, d’autres sanctions locales dans les territoires dans lesquels le Groupe opère ;

o impliquant, directement ou indirectement des territoires sous sanctions dont la Crimée/Sébastopol, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord ou la Syrie ;

o impliquant des institutions financières ou des territoires qui pourraient être liés à, ou contrôlés, par des organisations terroristes, reconnues en tant que telles par les autorités compétentes en France, au sein de l’Union européenne, des Etats-Unis ou de l’ONU.

• Le filtrage de nos bases clients et des transactions, raisonnablement conçu pour assurer le respect des lois applicables ;

• Des systèmes et processus visant à détecter les opérations suspectes, et effectuer les déclarations de soupçon auprès des autorités concernées ;

• Un programme de conformité raisonnablement conçu pour prévenir et détecter la corruption et le trafic d’influence conformément à la loi « Sapin II », au U.S FCPA, et au UK Bribery Act. Dans ce cadre, nous sommes amenés à faire appel :

o à des services fournis par des prestataires externes tels que Dow Jones Factiva (fourni par Dow Jones & Company, Inc.) et le service World-Check (fourni par les prestataires REFINITIV, REFINITIV US LLC et London Bank of Exchanges) qui tiennent à jour des listes de PPE ; o aux informations publiques disponibles dans la presse sur des faits en lien avec le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou des faits de corruption ;

o à la connaissance d’un comportement ou d’une situation à risque (existence de déclaration de soupçons ou équivalent) qui peuvent être identifiés au niveau du Groupe BNP Paribas.

Nous procédons à ces contrôles lors de l’entrée en relation, mais également tout au long de la relation que nous entretenons avec vous, sur vous-même, mais également sur les transactions que vous réalisez. A l’issue de la relation et si vous avez fait l’objet d’une alerte, cette information sera conservée afin de vous identifier et d’adapter notre contrôle si vous entrez de nouveau en relation avec une entité du Groupe BNP Paribas, ou dans le cadre d’une transaction à laquelle vous êtes partie.

Pour répondre à nos obligations légales, nous échangeons entre entités du Groupe BNP Paribas des informations collectées à des fins de LCB/FT, de lutte contre la corruption ou d’application des Sanctions internationales. Lorsque vos données sont échangées avec des pays hors de l’Espace Economique Européen ne présentant pas un niveau de protection adéquat, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne. Lorsque pour répondre à des réglementations de pays non-membres de l’UE, des données complémentaires sont collectées et échangées, ces traitements sont nécessaires pour permettre au Groupe BNP Paribas et à ses entités de respecter à la fois leurs obligations légales, et d’éviter des sanctions localement ce qui constitue notre intérêt légitime.

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BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat:

A l’attention de Personal Finance Location – 62061 ARRAS Cedex 9 ou par email à l’adresse : serviceclientspflocation@cetelem.fr

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation au contrat de location longue durée et au Pack de services associé :

Commandé le ……/………/……….. ;

Nom et prénom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………

N° de commande (**)…………………………...

Date : Signature du (des) consommateur(s) :

(*) Rayez la mention inutile

(**)Facultatif

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Conditions Générales du Pack de Services pour les PRODUITS NEUFS PREAMBULE

Pour tous les termes commençant par une majuscule, se référer à l’article 2 Définitions. Les présentes conditions générales (II) régissent, avec les conditions particulières (I), les relations entre le Client et Evollis en cas de mise en jeu du Pack de Services. Les présentes conditions générales s’appliquent aux Produits pouvant bénéficier des services de :

- Evolutivité ;

- Garantie panne.

Cet ensemble de services étant ci-après dénommé « Pack de Services ». Elles sont applicables à tout Client ayant souscrit simultanément une Offre UZ’it LLD ainsi qu’un Pack de Services, sur le site www.uzit-direct.com (ci-après, le « Site »).

Le Pack de Services est souscrit par le Client auprès d’Evollis, SAS au capital social de 166 190, 60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 530 612 571, dont le siège social est situé 22-26 Quai de Bacalan - 33300 Bordeaux.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques de l’Offre UZ’it LLD incluant le Pack de Services sur le Site. Le Client déclare également avoir été averti que le bénéfice du Pack de Services est conditionné à l’acceptation expresse par le Loueur de la demande de souscription du contrat de location longue durée de l’Offre UZ’it LLD, dont le Pack de Services est une partie intégrante. Certains services associés sont éligibles selon le Produit loué et dans les conditions prévues à l’article 3 du présent Pack de Services.

Les prestations concernant la panne prévues dans le cadre du pack de services seront réalisées par la Société Garantie-Privée, Société par Actions Simplifiée au capital de 756 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 521 279 737, ayant son siège social 2 place Ravezies – 33300 Bordeaux, sous-traitant d

1/ BENEFICE DE LA GARANTIE

Le Pack de Services est accessible à tous les Clients ayant souscrit une Offre UZ’it LLD et par ce biais, ayant pris possession d’un Produit en location longue durée auprès Loueur. Le Pack de Services est souscrit sur le Site.

2/ DEFINITIONS :

3/ GARANTIE PANNE : 

• Descriptif de la Garantie Panne

Il est préalablement précisé que les produits faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ne sont pas couverts par la Garantie Panne.

La Garantie Panne est une garantie conventionnelle qui permet au Client de bénéficier, d’un service de dépannage et/ou de remplacement du Produit Garanti au cours du contrat de location longue durée dans les conditions détaillées ci-après.

Pour bénéficier de la Garantie Panne, le Client devra impérativement maintenir le Produit Garanti en état d’usage, conformément à son contrat de location longue durée et se conformer aux impératifs techniques fixés par le constructeur.

Les prestations prévues dans le cadre de la Garantie Panne seront réalisées par Garantie-Privée, sous-traitant d’Evollis. Le Client reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations. 

• Conditions de la Garantie Panne

En cas de Panne du Produit Garanti pendant la période de validité du contrat, la Garantie Panne couvre le Produit Garanti dans les conditions définies ci-après :

Le Client contacte par téléphone le service client au 09 69 32 23 29 afin de déclarer sa panne. Un pré-diagnostic de la panne est réalisé à distance, par téléphone, par Garantie-Privée. 

• Pour les produits dits transportables de moins de 30 kg :

En cas de Panne avérée, un bon de retour prépayé est adressé au Client par email dans les 24 heures à compter du pré-diagnostic.

Ce bon de retour prépayé permet au Client de retourner le Produit Garanti en Panne auprès de Garantie-Privée. 

> En cas de Panne avérée pendant les 24 premiers mois de location :

- Si le Produit estréparable, Garantie-privée se rapproche du constructeur pour obtenirla réparation du Produit Garanti. Aprèsréparation, le Produit Garanti est retourné sans frais au Client.

- Si le Produit Garanti est irréparable ou si le coût de réparation est supérieur à la valeur d’achat du Produit Garanti à la date de la Panne, un Produit de remplacement est livré au Client. 

>En cas de Panne avérée à l’issue du 24e mois de location : 

-Si le Produit Garanti est réparable, il est réparé sous 14 jours ouvrés à compter de la réception du Produit Garanti par Garantie-Privée et réexpédié au Client.

- Si le Produit Garanti est irréparable ou si le coût de réparation est supérieur à la valeur d’achat du Produit Garanti à la date de la Panne : un Produit de Remplacement est livré au Client. 

• Pour les produits dits non transportables de plus de 30 kg :

Le Client contacte le service client Garantie Panne par téléphone au 09 69 32 23 29 afin de déclarer sa panne. Un technicien agréé par Garantie-Privée prend rendez-vous avec le Client dans un délai de 72 heures ouvrées à compter du pré-diagnostic pour réaliser un diagnostic complet de la panne ;

En cas de Panne avérée, un technicien agréé par Garantie-Privée organise si nécessaire la réparation du Produit Garanti et assure la prise en charge des frais de réparation (pièces, main d’œuvre et déplacement) du Produit Garanti.

> Si Le Produit Garanti estréparable, il estréparé au domicile du Client dans un délai maximum de 14 jours calendairessuivant le diagnostic complet ;

> Si le Produit Garanti est irréparable ou n’est pasréparable dansles délais de 14 jours calendairessuivant le diagnostic complet, GarantiePrivée proposera au Client, un Produit de remplacement dans les plus brefs délais suivant le constat du technicien. 

• Que faire en cas de Panne ?

En cas de Panne, le Client doit se munir des documents relatifs à la souscription de son Offre UZ’IT LLD et du numéro de série du Produit Garanti puis déclarer la Panne par téléphone au :

09 69 32 23 29 *

du lundi au samedi de 9 heures à 18 heures 

(hors jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires) 

*Prix d’un appel local depuis un poste fixe.

Dans le cadre de la Garantie Panne le Client devra s’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations et/ou de mandater pour réparation un prestataire non agréé par Garantie-Privée, de telles interventions étant susceptibles de rendre la Garantie Panne caduque.

• Exclusions

Les exclusions empêchant le bénéfice de la Garantie Panne sont les suivantes :

• Sont exclus les matériels : 

 Qui ne sont pas expressément proposés aux consommateurs, 

 Dont le numéro (et/ou les références) a été enlevé, modifié ou est illisible, 

 Pour lesquels les documents client relatifs à l’Offre UZ’IT LLD ne peuvent être présentés lors de l’intervention, ou encore lorsque ces documents sont raturés et/ou illisibles, 

 Accessoires ou périphériques tels que : câbles, casques, les télécommandes, 

 Consommables et pièces d’usure définis comme tels dans le livret d’entretien du constructeur, tels que : ampoules, cartouche d’encre, toner, produits de nettoyage… 

• Sont exclus les Produits Garantis pour lesquels le Client a : 

 Engagé des frais ou des actions sans l’accord préalable expresse de la Hotline Diagnostic Technique, de réglages accessibles à l'utilisateur sans démontage du Produit Garanti, ainsi que les vérifications, nettoyages, réglages et essais non-consécutifs à un événement garanti, liés à toute modification ou action de rappel à l’initiative et relevant du constructeur. 

• Sont exclus les dysfonctionnements : 

 Résultant du non-respect des prescriptions et préconisations du constructeur (en termes d'installation, de branchement, de manipulation, d'utilisation, d'entretien...) définies dans la notice d'utilisation remise par le Loueur lors de la souscription, 

 Résultant d'une utilisation abusive et/ou non conforme aux directives du constructeur, ou de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés, 

 Résultant d'une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif, résultant d’une réparation de fortune ou provisoire et des éventuelles aggravations du dommage initial pouvant en résulter, 

 Résultant d'une faute accidentelle, dolosive ou intentionnelle, ayant pour origine tout événement extérieur au produit garanti (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, fluctuation du courant, humidité, chaleur excessive...), ayant pour origine la corrosion, l'usure et/ou la détérioration graduelle du produit garanti et de ses composants, d’ordre esthétique n'entrant pas dans le bon fonctionnement du produit garanti, sauf si lesdits dommages sont la conséquence d'un évènement couvert par la garantie, résultant des modifications apportées par le client. 

• Sont exclus tous les dommages et conséquences induites par la Panne et externes au Produit Garanti dont notamment : 

 Les pertes ou dommages au contenu (périssable ou non) du Produit Garanti qui aurait été endommagé, 

 Tout préjudice lié à la perte de jouissance du Produit Garanti.

4 / PRIX DU PACK DE SERVICES

Le prix du Pack de Services est inclus dans le montant des loyers versés par le Client au titre de la souscription à l’Offre UZ’it LLD.

Le prix est payable mensuellement par prélèvement automatique ou par tout autre mode de paiement.

Sur instruction d’Evollis, le Client s’engage à régler au Loueur, dans les termes de l’article 1336 du Code Civil, les sommes dues en exécution du présent Pack de Services (ci-après la « Délégation »). Le Client reconnaît en conséquence être débiteur du Loueur dans la limite des sommes dues à Evollis en exécution des présentes. En conséquence, le Client s’oblige envers le Loueur, dans les termes de l'article 1336 du Code civil, à lui régler toutes sommes dues en exécution du Pack de Services sans vérifier si le Loueur dispose, au moment dudit versement, d'une créance exigible à l’égard d’Evollis.

Mandaté à cette fin par le Loueur aux termes de l’accord conclu entre eux, Evollis agissant au nom et pour le compte du Loueur, déclare que ce dernier accepte la délégation ci-dessus sans effet novatoire.

D'ores et déjà, Evollis donne au Client entière décharge pour toutes les sommes dont il sera redevable au titre du Pack de Services et dont il effectuera le versement entre les mains du Loueur, s'engageant à ne pas rechercher pour quelque cause que ce soit le Client au titre desdits versements dont il aura été débiteur et se sera ainsi acquitté. Evollis reconnait et accepte ainsi que le Client soit tenu pour libéré à due concurrence des versements effectués au Loueur. 

5/ DUREE

Le Pack de Services prend effet à compter de la livraison du Produit loué, pour la durée du contrat de location longue durée.

Le Pack de Services est effectif sous réserve du paiement des loyers relatifs à l’Offre UZ’it LLD par le Client et du respect des conditions stipulées aux présentes.

Au jour de la mise en œuvre du Pack de Services par le Client (exemple : au jour de la déclaration, en cas de mise en œuvre de la Garantie Panne), toute défaillance, même partielle dans le paiement mensuel de l’Offre UZ’it LLD suspendra l’effet du Pack de Services, en ce compris de la Garantie Panne, et ce jusqu’au complet paiement des impayés liés à l’Offre UZ’it LLD.

Les services et garanties dus au titre du Pack de Services cessent de plein droit à la date d’extinction du Pack de Services, au terme du contrat de location longue durée ou en cas de résiliation de celui-ci, dans les conditions de l’article 8 du contrat de location longue durée.

Ils cessent également de plein droit en cas de manœuvre frauduleuse avérée ou tentative de fraude du Client notamment toute fausse déclaration, intentionnelle ou non, portant sur les éléments constitutifs de la Panne du Produit Garanti, en cas d’impayés non régularisés, en cas de décès du Client (sauf poursuite par les ayants droits du Client) ou en cas de résiliation du contrat de location longue durée de l’Offre UZ’it LLD. Dans ce dernier cas, les frais afférents au retour du matériel au Loueur seront exclusivement à la charge du Client.

6/ CONDITIONS LIEES AU RENOUVELLEMENT DU PRODUIT GARANTI 

A compter du 12ème loyer échu, le Client a la possibilité de bénéficier du service Renouvellement. Ce service permet au Client de résilier gratuitement et sans frais l’Offre LLD en cours en souscrivant à une nouvelle Offre LLD portant sur un nouveau produit sur le site www.uzitdirect.com 

• Pour bénéficier du service Renouvellement :

Ce service permet au Client de bénéficier de l’avantage lié au renouvellement du Produit Garanti dans les conditions cumulatives suivantes :

- Le choix d’un nouveau produit au sein des produits éligibles et disponibles sur le site www.uzit-direct.com

- Ce nouveau produit devra être associé à une Offre LLD commercialisée sur le site www.uzit-direct.com

- La restitution du Produit garanti initial dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du nouveau produit.

- L’acceptation préalable par le Loueur du dossier de souscription à une nouvelle Offre LLD.

- L’absence d’incidents de paiement non régularisés dans le cadre de l’Offre LLD initiale.

Il est précisé qu’en cas de Renouvellement, les frais de retour du Produit sont pris en charge dans le cadre du Pack de Services.

Le contrat de location longue durée initial est résilié sous réserve d’une part que le second contrat de location longue durée ait été définitivement et valablement conclu auprès du Loueur, d’autre part que le produit initial ait été restitué au Loueur dans les conditions prévues à l’article 9 du contrat de location longue durée. 

7/ CESSION DE CONTRAT

Le contrat de service est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Prestataire à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits. Aussi, le Locataire accepte, expressément et par avance, toute cession pouvant intervenir au cours de l’exécution du présent contrat.

Par ailleurs, en cas de cession, le Locataire accepte expressément de libérer le Prestataire pour l’avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la cession.

La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.

De plus, le contrat de service constitue pour le Prestataire un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Client tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie. 

8/ CONTACT 

Pour toute question relative au Pack de Services, le Client peut contacter Evollis par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@uzit-direct.com ou en appelant le service client au 05 56 00 77 88 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). L’accueil téléphonique est accessible du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures (hors jours fériés).

Pour toute question relative à votre garantie Panne, le Client peut contacter le 09 69 32 23 29 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 18 heures (hors jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires). 

9/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Evollis est responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la réalisation du Pack de Services.

Pour plus d’information sur la protection de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité d’Evollis, accessible sur le Site.

En cas de modification de sa Politique de confidentialité, Evollis informera le Client par tous moyens, notamment via le Site.

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes

10/ TRAITEMENT DES LITIGES

En cas de litige concernant le Pack de Services, le Client s’adressera en priorité au Service Client Evollis pour obtenir une solution amiable.

Par application des dispositions de l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation et plus particulièrement aux articles L 111-1-6° et L 612-1 et suivants du Code de la Consommation il est rappelé que tout consommateur a également le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Evollis propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Ainsi, tout Client peut saisir le Médiateur de la Consommation dès lors que sa réclamation écrite préalable, adressée directement à Garantie- Privée n'a pas abouti.

Cependant, le Médiateur de la Consommation ne peut être saisisi : -le Client ne justifie pas d'avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès de Garantie-Privée ; - ou si la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;

- ou si le Médiateur de la Consommation saisi n'est pas compétent pour ce type delitige ;

- ou si le Client a saisi un Tribunal.

En tout état de cause, le Client dispose toujours de la faculté de se diriger vers la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr). La Commission Européenne transmettra le dossier du Client aux médiateurs nationaux compétents.

A défaut de solution amiable, le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent, conformément à l’article 11 des présentes.

11/ LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français 

Conditions Générales du Pack de Services pour les PRODUITS RECONDITIONNES PREAMBULE

Pour tous les termes commençant par une majuscule, se référer à l’article 2 Définitions.

Les présentes conditions générales (II) régissent, avec les conditions particulières (I), les relations entre le Client et Evollis en cas de mise en jeu du Pack de Services.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux Produits pouvant bénéficier des services de :

- Evolutivité pour les Packs de Services d’une durée supérieure à 12 mois

- Garantie panne.

Cet ensemble de services étant ci-après dénommé « Pack de Services ». Elles sont applicables à tout Client ayant souscrit simultanément une Offre UZ’it LLD ainsi qu’un Pack de Services, sur le site www.uzit-direct.com (ci-après, le « Site »).

Le Pack de Services est souscrit par le Client auprès d’Evollis, SAS au capital social de 166 190,60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 530 612 571, dont le siège social est situé 22-26 Quai de Bacalan - 33300 Bordeaux.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques de l’Offre UZ’it LLD incluant le Pack de Services sur le Site.

Le Client déclare également avoir été averti que le bénéfice du Pack de Services est conditionné à l’acceptation expresse par le Loueur de la demande de souscription du contrat de location longue durée de l’Offre UZ’it LLD, dont le Pack de Services est une partie intégrante. Certains services associés sont éligibles selon le Produit loué et dans les conditions prévues à l’article 3 du présent Pack de Services.

Les prestations concernant la panne prévues dans le cadre du pack de services seront réalisées par la Société Itancia, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 800 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 433 061 975, ayant son siège social au 69 rue Thomas Lemaître – 92 000 Nanterre, sous-traitant d’Evollis. Le Client reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations.

Article 1 : Bénéfice de la Garantie

Le Pack de Services est accessible à tous les Clients ayant souscrit une Offre UZ’it LLD et par ce biais, ayant pris possession d’un Produit en location longue durée auprès Loueur. Le Pack de Services est souscrit sur le Site. 

2/ DEFINITIONS :

3/ GARANTIE PANNE : 

• Descriptif de la Garantie Panne

Il est préalablement précisé que les produits faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ne sont pas couverts par la Garantie Panne.

La Garantie Panne est une garantie conventionnelle permettant au Client de bénéficier d’un service de dépannage et/ou de remplacement du Produit Garanti au cours du contrat de location longue durée dans les conditions détaillées ci-après.

Pour bénéficier de la Garantie Panne, le Client devra impérativement maintenir le Produit Garanti en état d’usage, conformément à son contrat de location longue durée et se conformer aux impératifs techniques fixés par le constructeur.

Les prestations prévues dans le cadre de la Garantie Panne seront réalisées par des Prestataires agréés, sous-traitants d’Evollis. Le Client reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations.

● Conditions de la Garantie Panne

En cas de Panne du Produit Garanti pendant la période de validité du contrat, la Garantie Panne couvre le Produit Garanti dans les conditions définies ci-après :

Le Client, afin de déclarer sa panne, se connecte sur l’application du service après-vente mis en place à l’adresse suivante :

https://rma.eco-recycle.eu/

Le Client doit se munir du numéro de série du Produit Garanti et devra respecter les consignes et modalités spécifiées sur cette plateforme.

Après avoir effectué sa demande de prise en charge, Le client reçoit un email de confirmation par le service aprèsvente. Cet email est adressé à l’adresse email communiquée par le Client au moment de la souscription.

En cas de Panne avérée, un bon de retour prépayé est adressé au Client par email dans les 24 (vingt-quatre) heures à compter de sa déclaration sur le site du SAV concernant son Produit Garanti. Ce bon de retour prépayé permet au Client de retourner le Produit Garanti en Panne auprès de notre Prestataire agréé.

> Si le Produit Garanti est réparable :

le Produit Garanti réparé est livré au domicile du Client. Les délais de réparation après réception du produit sont de 7 jours après la réception du Produit défectueux. Le Produit Garanti réparé sera livré à l’adresse communiquée par le Client dans la déclaration de Panne dans un délai de 2 jours.

> Si le Produit Garanti est irréparable ou si le coût de réparation est supérieur à la valeur d’achat du Produit Garanti à la date de la Panne :

un Produit de Remplacement est livré au Client.

Le SAV panne est accessible également par téléphone au :

02 55 53 00 30

Service accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h

*Prix d’un appel local depuis un poste fixe.

Dans le cadre de la Garantie Panne, le Client devra s’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations et/ou de mandater pour réparation un prestataire non agréé par Evollis, de telles interventions étant susceptibles de rendre la Garantie Panne caduque. 

● Exclusions

Les exclusions empêchant le bénéfice de la Garantie Panne sont les suivantes :

✔ Une utilisation non conforme à l’usage pour lequel il a été conçu

✔ Une infection par virus ou l’utilisation du Produit avec des logiciels non fournis ou incorrectement installés

✔ Un transport ou un emballage inapproprié lors du retour du Produit✔ Une modification du Produit

✔ Une installation impropre de Produits tiers (ex : nouvel écran)

✔ Une négligence ou un accident : utilisation abusive, casse, chaleur excessive, foudre, corrosion, oxydation, manipulation brutale…

✔ La localisation du Produit n’a pas été désactivée préalablement par l’utilisateur

✔ Le numéro de série, le code de date de l’accessoire mobile, ou le numéro IMEI du produit a été effacé, retiré, dégradé, modifié, ou rendu illisible d’une quelconque manière

✔ Le Produit a été ouvert, modifié, ou réparé par une tierce personne

✔ La batterie a été court-circuitée, que les joints d’étanchéité du compartiment de la batterie ou les cellules ont été endommagés ou montrent des traces d’ouverture forcée

✔ Le détecteur d’humidité est rosé Article

4 : Prix du pack de services

Le prix du Pack de Services est inclus dans le montant des loyers versés par le Client au titre de la souscription à l’Offre UZ’it LLD.

Le prix est payable mensuellement par prélèvement automatique ou par tout autre mode de paiement.

Sur instruction d’Evollis, le Client s’engage à régler au Loueur, dans les termes de l’article 1336 du Code Civil, les sommes dues en exécution du présent Pack de Services (ci-après la « Délégation »). Le Client reconnaît en conséquence être débiteur du Loueur dans la limite des sommes dues à Evollis en exécution des présentes. En conséquence, le Client s’oblige envers le Loueur, dans les termes de l'article 1336 du Code civil, à lui régler toutes sommes dues en exécution du Pack de Services sans vérifier si le Loueur dispose, au moment dudit versement, d'une créance exigible à l’égard d’Evollis.

Mandaté à cette fin par le Loueur aux termes de l’accord conclu entre eux, Evollis agissant au nom et pour le compte du Loueur, déclare que ce dernier accepte la délégation ci-dessus sans effet novatoire. 

D'ores et déjà, Evollis donne au Client entière décharge pour toutes les sommes dont il sera redevable au titre du Pack de Services et dont il effectuera le versement entre les mains du Loueur, s'engageant à ne pas rechercher pour quelque cause que ce soit le Client au titre desdits versements dont il aura été débiteur et se sera ainsi acquitté. Evollis reconnait et accepte ainsi que le Client soit tenu pour libéré à due concurrence des versements effectués au Loueur.

Article 5 : Durée

Le Pack de Services prend effet à compter de la livraison du Produit loué, pour la durée du contrat de location longue durée.

Le Pack de Services est effectif sous réserve du paiement des loyers relatifs à l’Offre UZ’it LLD par le Client et du respect des conditions stipulées aux présentes.

Au jour de la mise en œuvre du Pack de Services par le Client (exemple : au jour de la déclaration, en cas de mise en œuvre de la Garantie Panne), toute défaillance, même partielle dans le paiement mensuel de l’Offre UZ’it LLD suspendra l’effet du Pack de Services, en ce compris de la Garantie Panne, et ce jusqu’au complet paiement des impayés liés à l’Offre UZ’it LLD. Les services et garanties dus au titre du Pack de Services cessent de plein droit à la date d’extinction du Pack de Services, au terme du contrat de location longue durée ou en cas de résiliation de celui-ci, dans les conditions de l’article 8 du contrat de location longue durée.

Ils cessent également de plein droit en cas de manœuvre frauduleuse avérée ou tentative de fraude du Client notamment toute fausse déclaration, intentionnelle ou non, portant sur les éléments constitutifs de la Panne du Produit Garanti, en cas d’impayés non régularisés, en cas de décès du Client (sauf poursuite par les ayants droits du Client) ou en cas de résiliation du contrat de location longue durée de l’Offre UZ’it LLD. Dans ce dernier cas, les frais afférents au retour du matériel au Loueur seront exclusivement à la charge du Client. 

Article 6 : Conditions liées au renouvellement du Produit Garanti

A compter du 12ème loyer échu, le Client a la possibilité de bénéficier du service Renouvellement. Ce service permet au Client de résilier gratuitement et sans frais l’Offre LLD en cours en souscrivant à une nouvelle Offre LLD portant sur un nouveau produit sur le site www.uzitdirect.com

● Pour bénéficier du service Renouvellement :

Ce service permet au Client de bénéficier de l’avantage lié au renouvellement du Produit Garanti dans les conditions cumulatives suivantes :

- Le choix d’un nouveau produit au sein des produits éligibles et disponibles sur le site www.uzit-direct.com

- Ce nouveau produit devra être associé à une Offre LLD commercialisée sur le site www.uzit-direct.com

- La restitution du Produit garanti initial dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du nouveau produit.

- L’acceptation préalable par le Loueur du dossier de souscription à une nouvelle Offre LLD.

- L’absence d’incidents de paiement non régularisés dans le cadre de l’Offre LLD initiale.

Il est précisé qu’en cas de Renouvellement, les frais de retour du Produit sont pris en charge dans le cadre du Pack de Services.

Le contrat de location longue durée initial est résilié sous réserve d’une part que le second contrat de location longue durée ait été définitivement et valablement conclu auprès du Loueur, d’autre part que le produit initial ait été restitué au Loueur dans les conditions prévues à l’article 9 du contrat de location longue durée.

Article 7 : Cession de contrat

Le contrat de service est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Prestataire à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits. Aussi, le Locataire accepte, expressément et par avance, toute cession pouvant intervenir au cours de l’exécution du présent contrat.

Par ailleurs, en cas de cession, le Locataire accepte expressément de libérer le Prestataire pour l’avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la cession.

La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.

De plus, le contrat de service constitue pour le Prestataire un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Client tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.

Article 8 : Contact

Pour toute question relative à la vie du contrat (modification, impayés, restitution, etc.), le Client peut contacter Evollis par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@uzit-direct.com ou en appelant le service client au 05 56 00 77 88 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). L’accueil téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (hors jours fériés).

Article 9 : Protection des données personnelles et opposition au démarchage téléphonique

Evollis est responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la réalisation du Pack de Services.

Pour plus d’information sur la protection de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité d’Evollis, accessible sur le Site.

En cas de modification de sa Politique de confidentialité, Evollis informera le Client par tous moyens, notamment via le Site.

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Article 10 : Traitement des litiges

En cas de litige concernant le Pack de Services, le Client s’adressera en priorité au Service Client Evollis pour obtenir une solution amiable.

Par application des dispositions de l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation et plus particulièrement aux articles L 111-1-6° et L 612-1 et suivants du Code de la Consommation - il est rappelé que tout consommateur a également le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Evollis propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Ainsi, tout Client peut saisir le Médiateur de la Consommation dès lors que sa réclamation écrite préalable, adressée directement à Garantie-Privée n'a pas abouti.

Cependant, le Médiateur de la Consommation ne peut être saisi si :

- le Client ne justifie pas d'avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès de Garantie-Privée ;

- ou si la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;

- ou si le Médiateur de la Consommation saisi n'est pas compétent pour ce type de litige ;

- ou si le Client a saisi un Tribunal.

En tout état de cause, le Client dispose toujours de la faculté de se diriger vers la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr). La Commission Européenne transmettra le dossier du Client aux médiateurs nationaux compétents.

A défaut de solution amiable, le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent.

Article 11 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français