CONDITIONS GENERALES DE LOCATION UZ’IT DIRECT

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles la société EVOLLIS propose à ses Clients,

via son site Internet uzit-direct.com, la location longue durée de produits ainsi qu’un Pack de services associés, sous

réserve d’acceptation de la demande de location par EVOLLIS.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les demandes de contrat de location et de Pack de services

associés passées sur le site Internet uzit-direct.com.

Toute demande de location réalisée via le site Internet uzit-direct.com implique la prise de connaissance et l’acceptation

pleine et entière des présentes conditions générales de location. Toutefois, les conditions générales et particulières du

contrat de location et du Pack de services liant EVOLLIS et le Client prévalent sur les présentes conditions générales en

cas de contradiction entre leurs stipulations. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du

Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou qu’il ait l’autorisation de son tuteur ou de son

curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.

EVOLLIS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de location à tout

moment. En ce cas, seules les conditions générales de location en vigueur au jour de la souscription à la location seront

opposables au Client et ce, pendant toute la durée du contrat de location.

Est désignée par le nom « EVOLLIS » ou par le site Internet uzit-direct.com, la société EVOLLIS, Société par Actions

Simplifiée au capital de 975 926 €, dont le siège social est situé au 43 Cours d’Albret – 33000 Bordeaux, immatriculée

au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le nº 530 612 571, APE 6201Z. Nº SIRET : 530 612 571

00022. Nº T.V.A Intracommunautaire FR 195 306 125 71.

« Le Client » désigne toute personne physique souscrivant aux prestations d’EVOLLIS et qui agit à des fins qui

n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ARTICLE 2 –DEMANDE DE LOCATION/SOUSCRIPTION/FORMATION DU CONTRAT

2.1. DEMANDE DE LOCATION

Les demandes de location sont effectuées sur le site Internet uzit-direct.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

A la souscription, le Client s’engage à ce que les produits loués soient destinés à des fins qui n'entrent pas dans le cadre

de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Pour souscrire au contrat de location, le Client

suit les différentes étapes de la souscription défilant sur le site, à savoir :

• la sélection du produit à louer pendant une durée déterminée dans la rubrique " mon panier " ;

• la sélection du pack de services associés et des éventuelles options dans la rubrique "choix du pack" ; la saisie de

ses données bancaires dans la rubrique "données bancaires" ;

• la saisie de ses données personnelles (l'identification, adresse de facturation, situation personnelle..) dans la

rubrique " contrat de location " ;

• et la finalisation de la souscription avec l’envoi des pièces justificatives dans la rubrique " Finalisation du contrat ".

Le Client choisit parmi différentes gammes, un produit neuf, qui lui sera fourni dans le cadre de la location, possédant

les caractéristiques techniques présentées dans la "Fiche Produit ".

Sauf cas particuliers (voir articles : Rétractation – Evolutivité), la location est d’une durée déterminée à compter de la

délivrance du ou des produits loués, soit :

• 2 ans pour les Mobiles et Tablettes ;

• 3 ans pour la Photo et les ordinateur fixes/portables ;

• 4 ans pour la Télévision.

2.2. VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE LOCATION

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la souscription électronique au contrat de

location via le site Internet uzit-direct.com. La case à cocher sur la prise de connaissance de l’ensemble des éléments

contractuels et sur l’acceptation du procédé de validation par signature électronique ainsi que le clic sur le bouton «

Signer électroniquement mon contrat », validant la souscription, constituent pour le Client, une acceptation sans réserve

du contrat de location et du Pack de services associés.

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location (notamment

nom et adresse de facturation) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société EVOLLIS ne saurait en aucune

manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait

l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).

EVOLLIS réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la

validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes. Toutes données non communiquées

nécessaires à la validation de la demande empêcheront la réalisation et l’analyse de la demande de location. Tout

impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra

faire l’objet de l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier incident de

paiements mis en œuvre par EVOLLIS.

Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié et EVOLLIS

pourra à ce titre refuser la demande de contrat de location longue durée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son contrôle, EVOLLIS pourra être amené à contacter le Client et pourra à ce

titre, demander toutes pièces justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives, 

EVOLLIS pourra refuser la demande de contrat de location longue durée et la demande sera alors annulée et le premier

versement restitué. Le contrat de location longue durée est définitivement conclu sous réserve de la réception de

l’intégralité des pièces justificatives sollicitées et de l’accord définitif d’EVOLLIS dans un délai de deux (2) jours

ouvrés à compter de la réception desdites pièces. En l’absence de réponse d’EVOLLIS dans ce délai, la demande du

Client sera réputée refusée.

Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :

• Un premier versement lors de la souscription au contrat de location est réalisé par le Client au moment où le dossier

est soumis à validation. Si le dossier est finalement refusé, EVOLLIS procède au remboursement immédiat du

premier versement par virement sur le compte bancaire du Client, sous réserve des délais bancaires.

• Le montant du loyer est ensuite payé mensuellement. A cet effet, le Client peut expressément autoriser EVOLLIS,

préalablement à la souscription du contrat de location longue durée, à lui prélever tous les mois les loyers prévus

sur son compte bancaire ou postal via le mandat de prélèvement SEPA ou choisir tout autre mode de paiement. En

cas de prélèvement SEPA, le Client sera prélevé tous les 5 de chaque mois par prélèvement automatique sur le

compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable. A cette fin, le Client renseigne les coordonnées de

son compte bancaire (en format IBAN), lors du parcours de souscription dans la rubrique « données bancaires ».

• Il renseigne également un code à 6 chiffres reçu par SMS au numéro de téléphone portable renseigné pendant le

parcours de souscription sur lequel il recevra ce code confidentiel. La saisie de ce code confidentiel sur la page de

finalisation du contrat relative à la signature électronique de son mandat de prélèvement vaut signature

électronique, avec la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par EVOLLIS que lorsqu’EVOLLIS aura

reçu la validation du paiement et qu’il aura validé la souscription au regard de ses critères d'acceptation d’octroi et de

risques.

En cas d'acceptation du dossier par EVOLLIS, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de sa demande

de location par courrier électronique ainsi que de l’ensemble de ses documents contractuels signés par signature

électronique. Le Client devra être titulaire d’une adresse électronique valide nécessaire à la réception du courrier

électronique de confirmation de sa demande.

En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, EVOLLIS procèdera au remboursement du premier

versement au Client immédiatement sous réserve des délais en matière bancaire.

À la suite de la validation de la demande de location du Client, les informations contractuelles relatives à ladite

souscription (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

2.3. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de location et le Pack de services associés sont valablement et définitivement formés entre les Parties à

compter de l’acceptation du dossier par EVOLLIS, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de

confirmation de validation de la demande de location.

EVOLLIS conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation

de validation de la demande de location à titre de preuve.

Le contrat de location et le Pack de services prennent effet au jour de la mise à disposition du produit loué au Client,

objet d’un bon de livraison, et prennent fin au terme du contrat ou à la date de renouvellement en cas d’utilisation du 

service Evolutivité par le Client ou de résiliation du contrat. La livraison effective des produits est également le point de

départ de la facturation, le premier prélèvement aura lieu le 5 du mois suivant la date de livraison effective du produit

au Client.

La liasse contractuelle est constituée du contrat de location longue durée, du pack choisi, de la convention de preuve

relative à la signature électronique, du mandat de prélèvement SEPA et le cas échéant du bulletin d’adhésion relatif à

l’assurance optionnelle souscrite.

ARTICLE 3 – LE MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES LOYERS

3.1. MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA LOCATION

Les montants du premier versement et des loyers calculés selon le type de produit et de services sélectionnés, sont

indiqués préalablement au Client sur le site Internet uzit.direct.com puis rappelés lors de la souscription du contrat de

location et du Pack et mentionnées dans les Conditions Particulières du contrat de location longue durée. Ces montants

sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les mensualités sont fixes pendant toute la durée du contrat.

EVOLLIS s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la souscription du contrat.

En cas de changement de compte bancaire en cours de contrat, il est demandé au Client de prendre contact avec

EVOLLIS le plus tôt possible et dans tous les cas au moins 10 jours avant l’échéance suivante de prélèvement.

Dans le cas contraire, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, EVOLLIS se réserve le droit de

répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du Client, majorés des pénalités de retard prévues à

l’article 3.2 ci-après.

3.2. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement rendra exigibles immédiatement l’ensemble des sommes non encore échues, majorées des

pénalités de retard égales au plus à 10% de la totalité des sommes dues.

Tout retard de paiement entrainera l’arrêt des prestations contractuelles par EVOLLIS, notamment le service d’échange

à neuf si le produit est irréparable, la possibilité de renouveler son contrat en cours de contrat et les services assurantiels

« casse » ou « casse/vol » éventuellement souscrits en fonction des gammes de produits.

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, EVOLLIS se réserve le droit de résilier le contrat suite

au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs.

Dans cette hypothèse, un prélèvement relatif à l’ensemble des mensualités à échoir au titre du contrat de location et du

Pack de services associés pourra être généré par la société EVOLLIS.

La non-restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner la mise en œuvre de pénalités

dues par le Client et à défaut, entrainera le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du

litige dont les frais seront supportés par le Client.

ARTICLE 4 - SECURISATION

Les transactions effectuées sur le site Internet uzit-direct.com sont sécurisées par le système de paiement Payline.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole HTTPS. Ainsi, EVOLLIS

garantit une sécurité appropriée afin que ces données ne soient ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

EVOLLIS ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques. La saisie de coordonnées bancaires est

sécurisée par le protocole de sécurité de Payline.

Payline est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat.

Celles-ci doivent être adressées directement auprès d’EVOLLIS.

Conformément à la loi n°78-17 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et au libertés du 6 janvier 1978 , le

Client dispose, sans frais, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition ainsi que du droit

d’organiser la gestion de ses données après son décès en écrivant par email à

Le cas échéant, le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance et la

conservation d’un certificat électronique aux fins de signer en ligne un mandat de prélèvement SEPA.

Le Client reconnait que la signature électronique constitue un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec

le contrat de location et le Pack de services auxquels elle s'attache. En cas de conflit, les documents électroniques

produits par EVOLLIS prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de

fiabilité ou d’authenticité des documents produits par EVOLLIS.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE

Les offres de location incluant des catégories de produits, des durées de location et des tarifs sont valables tant qu'elles

sont visibles sur le site.

En cas d'indisponibilité de produit après validation de la souscription par le Client (point 2.2), EVOLLIS informera le

Client du nouveau délai de livraison du produit commandé auprès de ses fournisseurs. Ce dernier pourra toutefois

annuler sa commande et/ou souscrire une nouvelle demande de location sur un nouveau produit.

ARTICLE 6 - LIVRAISON / DELIVRANCE

6.1. MODE DE LIVRAISON

Le produit objet du contrat de location est livré emballé à l’adresse de livraison renseignée lors du parcours de

souscription, par un transporteur tiers mandaté par le fournisseur d’EVOLLIS.

En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription du contrat et la livraison effective du produit, ce

changement devra être communiqué par le Client à EVOLLIS. Dans ce cas, le Client devra informer immédiatement

EVOLLIS en appelant le service Client afin de communiquer au transporteur dans les meilleurs délais le changement

d’adresse de livraison. Il pourra en découler un allongement du délai de livraison, ce que le Client consent.

6.2. DATE DE LIVRAISON

Le délai de livraison est de cinq (5) jours ouvrées maximum à compter de la date de validation de la commande, sous

réserve des stipulations de l’article 5 ci-dessus.

6.3. LIVRAISON

Les produits mis en location sont livrés emballés.

A la livraison du produit, le transporteur remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à

minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est remis au Client et l’adresse de livraison. Le Client

devra vérifier l’état du produit et indiquer sur le Bon de Livraison toutes les réserves ou commentaires qu’il souhaite

faire. Le Client devra en outre, confirmer ses réserves conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce dans

les trois (3) jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec AR ou exploit d’huissier, adressée au

transporteur avec copie à EVOLLIS.

Le Bon de Livraison doit être signé par le Client. La signature du Bon de Livraison déclenche également la prise d’effet

du contrat de location. Si le produit est livré endommagé, le Client est invité à refuser le produit et à le mentionner sur

le Bon de Livraison du transporteur. Si le défaut du produit est mineur, il est libre de le conserver en mentionnant sur le

Bon de Livraison du transporteur les éventuelles remarques. EVOLLIS s'engage alors à échanger les produits qui ne

seraient pas conformes au contrat.

6.4. PRISE EN CHARGE

Le fait pour le Client d’accepter la réception du produit loué entraîne le transfert de la garde juridique.

6.5. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCES

Durant toute la durée du contrat de location longue durée et du Pack de services, le Client s’engage à signaler

immédiatement et spontanément à EVOLLIS toutes modifications dans les renseignements fournis lors de la

souscription, et notamment signaler préalablement à EVOLLIS tout changement d’adresse.

Le cas échéant, le Client s’engage à avertir EVOLLIS un (1) mois à l’avance de tout changement de compte bancaire

sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant

les références du nouveau compte.

Pour ce faire, le Client pourra contacter directement EVOLLIS par mail à l’adresse suivante : contact@evollis.com afin

de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.

ARTICLE 7 – RETRACTATION

7.1. PRINCIPE

A compter de la réception du produit, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour exercer son droit

de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation. Lorsque le délai de quatorze (14)

jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client devra alors retourner à ses frais, le produit

loué, non déprécié et sous emballage assurant une protection appropriée, accompagné de tous ses accessoires, notice et

documentation dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la prise en compte de sa rétractation.

7.2. MISE EN OEUVRE

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à renseigner le bordereau de rétractation disponible en

annexe du présent document ou présent dans son contrat de location, et à communiquer son souhait de se rétracter sur

une déclaration par courrier recommandé avec avis de réception dénuée de toute ambiguïté accompagnée du bordereau

de rétractation à Uzit Direct – Service Clients – 43 Cours d’Albret – 33000 Bordeaux.

A défaut de retourner le produit dans un délai de 14 jours à compter de la prise en compte de la demande de

rétractation, la rétractation souhaitée par le Client sera considérée comme caduque et ne pourra produire ses effets. Le

Client sera donc tenu au paiement des échéances mensuelles de location.

Après restitution du produit loué, le premier versement réglé lors de la souscription de la commande sera restitué au

Client par EVOLLIS dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date à laquelle le produit aura été restitué et

sous réserve de vérification par le fournisseur de l’état du produit.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge du Client.

Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du ou des biens résultant de

manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces

biens. De plus, dès la réception du produit, le Client a la garde juridique du ou des produits loués. Il assume donc toutes

les conséquences directes ou indirectes de tout événement mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers pendant

cette période.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES

8.1. SOUS-LOCATION ET VENTE

Le produit loué ainsi que les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive

et absolue d’EVOLLIS. Le produit loué ne pourra donc en aucun cas être prêté, loué, sous-loué ou cédé à un tiers sous

quelques formes que ce soient.

Le contrat de location et le Pack de services associés étant conclus intuitu personae, la sous-location du produit loué, sa

mise à disposition à titre gratuit ou sa vente par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore son échange contre un autre

produit, est formellement interdite et contraire aux stipulations et à l’esprit du contrat, et peut faire l’objet de poursuites

judiciaires par EVOLLIS.

8.2. UTILISATION, ENTRETIEN

Le Produit ainsi que les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et

absolue d’EVOLLIS. Le produit ne pourra donc en aucun cas être prêté, loué ou cédé à un tiers sous quelques formes

que ce soient. Le Client aura la garde du Produit comme entendu au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de

la délivrance du produit et jusqu’à sa restitution. C’est pourquoi, le Client s’engage à faire un usage raisonnable du

produit conformément à sa destination et aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice mise à 

sa disposition avec le produit et à y apporter le soin nécessaire et ce pendant toute la durée du contrat de location longue

durée.

Tout dysfonctionnement ou toute panne devra être notifiée sans délai à EVOLLIS. La prise en charge de la panne

s’effectuera selon les modalités indiquées à l’article 11 « GARANTIE ».

8.3. DONNÉES INFORMATIQUES

Dans le cas de la location de matériel informatique, il est de la responsabilité du Client de sauvegarder ses données.

EVOLLIS ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données de l’utilisateur.

EVOLLIS s’engage à détruire de manière définitive toutes les données du Client lors de la reprise du produit par ses

soins.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou

accessibles sur le site Internet uzit-direct.com, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs

titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à

un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L122-5-1 du Code de la propriété

intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication

publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos,

marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à

disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement

interdites, sauf accord exprès et préalable d’EVOLLIS.

Tous les documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété d’EVOLLIS.

Le Client s’engage à ne pas contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information

relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux

articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être

également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les documents.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

10.1. PRÉALABLE

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des

caractéristiques techniques et d’aspect des produits présentées sur le site Internet uzit-direct.com via la fiche produit

avant de procéder à la souscription au contrat de location, car seules ces caractéristiques sont essentielles et

déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société EVOLLIS ne pourra pas être recherchée dans l’hypothèse où

le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits avec des matériels préexistants du Client ne pourra donner lieu

à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’EVOLLIS.

10.2. DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION DU PRODUIT

a. Dommage imputable au Client.

Le Client assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement engageant sa responsabilité du fait

notamment de sa négligence, défaillance, imprudence dans l’utilisation du produit loué et survenant pendant la période

de location. Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont

le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du produit à EVOLLIS.

b. Dommage non imputable au Client.

Dans l’hypothèse d’une détérioration ou d’une destruction du produit lié à la survenance d’un fait extérieur et

indépendant de la volonté du Client (incendie, inondation, fait d’un tiers …), le Client devra en informer le Service

Clients d’EVOLLIS sans délai.

EVOLLIS informe le Client que la sécurité est un élément essentiel du contrat de location et du Pack de services au

sens de l’article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil. A ce titre, le Client sera informé par tout moyen de toute procédure

de rappel mise en place par ses fournisseurs, procédure de rappel que le Client s’engage dès à présent à respecter afin

de bénéficier des mesures prévues par l’article L422-2 3° du Code de la consommation. La restitution effective du

produit mettra fin au contrat, en application de l’article 1187 du Code civil.

10.3 SAISIE DU PRODUIT LOUE

En cas de saisie du produit loué, le Client s’engage à en aviser EVOLLIS sans délai, à faire toutes déclarations et à

prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété d’EVOLLIS.

S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les 7 jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts

exclusifs du Client, qui devra alors régler à EVOLLIS l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme du contrat de

location, sans préjudice de la réparation de tout autre préjudice subi par EVOLLIS.

10.4. VOL DU PRODUIT

En cas de vol du Produit, EVOLLIS devra en être informé dans les plus brefs délais. Il appartient au Client d’aller

déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie, et de déclarer auprès d’EVOLLIS un dossier sinistre

s’il a choisi l’option d’assurance. Le dépôt de plainte et tous les éléments devront être transmis à EVOLLIS par voie

postale ou électronique. EVOLLIS se mettra alors en relation avec l’assureur ou le courtier et lui transmettra tous les

éléments nécessaires Le contrat de location et le Pack de services poursuivront leurs effets ; les mensualités

continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure. 

ARTICLE 11 – GARANTIES

11.1 GARANTIES LEGALES

De par la Loi, le Client bénéficie tant auprès du Constructeur que du Distributeur, de la garantie légale contre les vices

cachés, dans les conditions prévues à l’article 1721 du Code Civil et de la garantie légale de conformité prévues aux

articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.

Indépendamment de la garantie commerciale conventionnelle, le Client dispose de la garantie légale de conformité

valable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit Garanti, étant précisé que les défauts de nonconformité

qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit Garanti sont réputés exister

au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit Garanti, sous réserve des dispositions de l'article

L.217-9 du Code de la Consommation.

« Art.L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de

conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des

instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité. »

« Art.L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous

forme d’échantillon ou de modèle ;

• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le

vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial

recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Art.L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à

compter de la délivrance du bien.»

« Art.1721 du Code Civil : Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en

empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts

quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. »

« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai

de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.2 GARANTIE CONVENTIONNELLE

Il s’agit de la garantie conventionnelle, qui s’ajoute aux garanties légales, et qui permet au Client de bénéficier, pendant

toute la durée du contrat de location, d’un service de dépannage et/ou de remplacement du produit au cours du contrat

de location longue durée.

Les prestations prévues dans le cadre de la garantie panne seront réalisées par des partenaires sous-traitants

d’EVOLLIS. Le Client reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations.

La couverture de cette garantie est mondiale mais les prestations découlant de la mise en œuvre des garanties (remise

d’un appareil, diagnostic de l’appareil garanti, réparation de l’appareil garanti, retour éventuel de l’appareil garanti, ou

remise de l’appareil de remplacement…) se font exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).

Dans le cadre des garanties commerciales conventionnelles en vue de la remise en état du produit, toute période

d'immobilisation du bien d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée qui restait à courir, et ce conformément aux

dispositions de l'article L.217-16 du Code de la Consommation.

11.3. ASSURANCE CASSE ET ASSURANCE CASSE ET VOL :

Au moment de la souscription à son contrat de location, le Client peut choisir de souscrire une assurance optionnelle.

Pour les produits des gammes Mobiles et Tablette, le Client peut souscrire à l’assurance contre la casse et vol, via la

notice d’assurance Axa n° 5796861604.

Ces garanties sont applicables durant toute la durée du contrat de location, de la date de réception du produit à sa

restitution en fin de location.

La couverture de cette assurance est mondiale mais les prestations découlant de la mise en œuvre des garanties

(réparation ou remplacement du produit) se font exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).

Pour toutes informations complémentaires, veuillez-vous référer aux notices d’information communiquées lors de la

souscription à votre contrat de location et reçues par email après votre contractualisation ainsi qu’aux conditions

générales et particulières de votre Pack.

ARTICLE 12 – FIN DU CONTRAT - RESILIATION DU CONTRAT

12.1. TERME CONTRACTUEL

Le contrat de location entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive de la demande par EVOLLIS et est conclu

pour une durée fixée dans le contrat de location. La durée de location est irrévocable sauf mise en œuvre par le Client

de la clause évolutivité contenue dans les conditions générales et particulières de son Pack.

12.2. RÉSILIATION POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LE CLIENT

La résiliation du contrat pourra être opérée à l'initiative d’EVOLLIS dans les cas suivants :

- en cas de non-paiement d’une échéance de loyers non régularisée ;

- en cas de fraude ou de tentative de fraude du Client ;

- en cas de décès du Client (sauf poursuite par les ayant droits).

En cas de fraude avérée ou d’impayés non régularisés, EVOLLIS se réserve le droit de procéder à la résiliation de son

contrat de location longue durée.

En cas de défaillance du Client dans le remboursement de ses loyers mensuels, EVOLLIS pourra exiger le paiement des

sommes impayées et restant dues.

Dans cette hypothèse, EVOLLIS se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués dont les

frais ne pourront qu’incomber au Client à titre d’indemnité.

12.3. NOUVELLE REGLEMNTATION

En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences

réglementaires, EVOLLIS contactera les Clients en vue de mettre en oeuvre les procédures appropriées.

ARTICLE 13 – RENOUVELLEMENT DU PRODUIT A LA DEMANDE DU CLIENT :

EVOLUTIVITE

Pour tous les produits des gammes Mobiles et Tablette, à compter du 12ème mois échu, le Client a la possibilité

d’interrompre gratuitement et sans frais son contrat de location en cours en souscrivant à un nouveau contrat portant sur

un nouveau produit. Pour les produits des gammes Ordinateur portables, fixes et Photo, le Client a cette possibilité à

compter du 18ème mois échu ; pour les produits de la gamme TV, il peut renouveler à compter du 24ème mois échu.

Dans ces cas, il pourra être mis fin au contrat de location sans aucun frais pour le Client.

La résiliation du contrat de location initiale sera effective sous réserve de la souscription d’un nouveau contrat de

location et du paiement des mensualités jusqu’à la date de reprise du produit. Il est ainsi expressément convenu qu’en

cas d’exercice du droit de rétractation par le Client sur le nouveau contrat de location, le contrat de location initiale

ainsi que le Pack de services poursuivront leurs effets jusqu’au terme initialement prévu.

ARTICLE 14 – REPRISE DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION

14.1. CONDITIONS

Au terme initial ou anticipé de la location, ou dès sa résiliation, le Client s’engage à restituer le produit dans un délai de

quinze (15) jours ouvrables en état d’usage, sans casse et rayures marquées, ni dégradation et avec tous les accessoires

inhérents à son fonctionnement (accessoires ou périphériques, chargeur, batterie, câble/bloc d’alimentation, clavier,

souris …).

Le Client reçoit un email de la part d’EVOLLIS avec un bon prépayé pour restituer le produit. Suite à l’envoi du

produit, le Client reçoit un mail de confirmation de réception de ce dernier avec le descriptif relatif à l’état du produit.

Le Client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.

14.2. ETAT DU PRODUIT

L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation

normale. Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale.

Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à EVOLLIS

pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit, ou en cas de non restitution des produits.

Tableau des pénalités en fonction des gammes de produits et des cas de restitution ou de non restitution : 

ARTICLE 15 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent contrat à un instant donné ne peut

pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

ARTICLE 16- CESSION DES DROITS / DU CONTRAT DE LOCATION

Le présent contrat étant souscrit en tenant compte des qualités propres du Client, il ne peut être ni cédé, ni transféré par

lui, sans l’accord exprès et écrit EVOLLIS.

Le contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il peut être cédé par EVOLLIS à un tiers.

Aussi, le contrat de location longue durée constitue pour EVOLLIS un titre à ordre transmissible par simple

endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Client tous les droits et garanties résultant du 

présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie, sans que cette transmission ne puisse

engendrer une diminution de ses droits.

ARTICLE 17 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et ou

de leur siège social respectif.

Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à EVOLLIS dans les 7 jours suivant ce changement.

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec la société EVOLLIS sur le site Internet uzit-direct.com est la

loi française.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend, en ce compris

par le biais de la médiation prévue à l’article 20 ci-après.

A défaut de résolution amiable et/ou en cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera celui du domicile du

Défendeur, sauf dispositions légales contraires.

ARTICLE 19 - SERVICE CLIENT

Pour tout problème de panne interne d’un produit ou pour toute question, information ou réclamation, le Client est

invité à contacter EVOLLIS par téléphone au 05.56.00.77.88 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au

samedi (hors jours fériés) de 9 heures à 20 heures ou par e-mail sur le formulaire de contact du site www.uzit-direct.com.

ARTICLE 20 - MEDIATION CONVENTIONNELLE

Tout litige né ou à naître entre le Client et EVOLLIS concernant le contrat de location longue durée ou le Pack fera

l’objet d’une e-médiation préalable opérée par la Société Medicys via le site : http://www.medicys.fr/.

Par application des dispositions de l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des

litiges de consommation et de son décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges

de la consommation - et plus particulièrement aux articles L 111-1-6 et L 612-1 et suivants du Code de la

Consommation - il est rappelé que, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la

Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel. EVOLLIS garantit ce recours

effectif qui peut s'effectuer auprès du Médiateur de la Consommation via le site : http://www.medicys.fr/ ou par voie

postale à l’adresse suivante : MEDICYS-Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73,

Boulevard de Clichy, 75009-Paris.

Tout Client peut donc saisir le Médiateur de la Consommation dès lors que sa réclamation préalable directe auprès

d’EVOLLIS n'a pas abouti. Le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent.

Le Médiateur de la Consommation ne peut être saisi cependant si le Client ne justifie pas d'avoir tenté préalablement de

résoudre le litige directement auprès d’EVOLLIS ou si le Client a saisi un Tribunal ou si la demande est manifestement

infondée ou abusive, ou si la demande auprès du Médiateur de la Consommation n'a pas été introduite au plus tard dans

le délai d'un (1) an à compter de la réclamation du Client auprès d’EVOLLIS et enfin si le Médiateur de la

Consommation saisi n'est pas compétent pour ce type de litige.

Enfin EVOLLIS a prévu les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 14 du

règlement UE N°524-2013 du 31 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation (RLL)".

ARTICLE 21 – DONNES PERSONNELLES

Dans le cadre du Contrat de location et du Contrat de services associés, EVOLLIS est responsable du traitement des

données personnelles collectées.

a) Données personnelles traitées :

EVOLLIS collecte et traite les données nécessaires à son activité de location et les services associés, parmi lesquelles :

- Données d’identification, de contact, liées la situation familiale, fiscale, l’activité professionnelle ;

- Données bancaires, financières, relatives aux transactions réalisées ;

- Données relatives au bien loué et aux services liés à cette location ;

- Données relatives au comportement, habitudes, préférences :

• Liées à l’utilisation des produits et services,

• Relatives aux échanges entre le Client et EVOLLIS (compte rendu d’entretiens, historique, enregistrement

appels).

Aucune donnée personnelle du Client qui serait liée à ses origines raciales ou ethniques, à ses opinions politiques,

religieuses ou philosophiques, à son appartenance syndicale, à ses données génétiques, ou relatives à son orientation et

à sa vie sexuelle, ne sont demandées, sauf si cela découle d’une obligation légale.

Les données traitées peuvent être recueillies directement ou indirectement à partir de :

- Prestataires de service ou clients professionnels d’EVOLLIS ;

- Tiers tels que des organismes de prévention de la fraude, ou des fournisseurs de données, en conformité avec la

réglementation sur la protection des données ;

- Publications ou bases de données mises à disposition par les autorités ;

- Sites internet ou pages publiées sur les réseaux sociaux contenant des informations rendues publiques.

EVOLLIS peut utiliser des données qui lui sont déjà connues relatives à la situation personnelle, économique,

financière et bancaire du Client.

Dans certaines circonstances, EVOLLLIS peut être amené à collecter et utiliser des données personnelles concernant

des personnes avec lesquelles il a eu ou pu avoir une relation, tels que des prospects.

Dans certains cas, EVOLLIS peut également avoir collecté des données personnelles concernant des personnes bien

qu’elles ne soient pas entrées/ en relation directement avec EVOLLIS. Cela peut se produire si les coordonnées des

personnes ont été communiquées par un des clients d’EVOLLIS, par exemple : 

- Membre de sa famille ;

- Co-locataire ou garant ;

- Représentant légal (titulaire d’une délégation de pouvoir) ;

- Bénéficiaire de contrats d’assurance ou de trusts ;

- Bénéficiaire effectif ;

- Actionnaire ;

- Représentant d’une entité juridique (qui peut être soit un des clients d’EVOLLIS ou un de ses vendeurs) ;

- Personnel de l’un de ses fournisseurs de services ou partenaires commerciaux.

b) Finalité de traitement des données personnelles :

Les informations recueillies ont pour finalité principale la gestion et l’évaluation des Contrats de location et de services.

Les données personnelles sont collectées pour répondre aux finalités suivantes :

- Exécuter le Contrat de location et le contrat de services (information, assistance, opérations de gestion) ;

- Planifier et gérer la livraison, le retour, l’entretien et les réparations du bien loué ;

- Gérer les incidents de paiement et les opérations de recouvrement ou de procédures contentieuses en découlant ;

- Servir les intérêts légitimes d’EVOLLIS (établir la preuve des transactions, établir des modèles statistiques,

évaluer le risque, faire l’étude d’octroi, réaliser des enquêtes et sondages, améliorer l’offre de location et de services,

promouvoir les services).

- Enregistrer, si nécessaire, les appels téléphoniques, les emails, les échanges ou conversations automatisés ;

- Améliorer la qualité des produits ou services proposés et les promouvoir en fonction de la situation ou du profil

du Client ;

- Surveiller les opérations pour identifier celles qui semblent inhabituelles ;

- Mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes et détecter les transactions

inhabituelles ;

- Délivrer et conserver les certificats électroniques liés aux signatures électroniques ;

- Répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;

- Lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

- Lutter contre la fraude fiscale et remplir les obligations liées aux déclarations et contrôle fiscal ;

Dans certains cas, EVOLLIS pourra recueillir le consentement du Client pour traiter ses données, notamment, si

EVOLLIS traite les données du Client pour des finalités autres que celles listées au b), EVOLLIS informera le Client et

collectera son consentement si nécessaire.

c) Transfert de données personnelles :

Afin de remplir les finalités indiquées ci-dessus, EVOLLIS peut transférer les données du Client aux destinataires

suivants :

- Les prestataires qui effectuent un service pour le compte d’EVOLLIS ;

- Le fournisseur ou le distributeur pour la gestion du Contrat de location et du Contrat de services ;

- L’assureur dans le cas où le Client souscrit à une assurance complémentaire ;

- Les partenaires financiers et commerciaux d’EVOLLIS (ex : dans le cadre d’opérations de cessions de créances,

notamment à des sociétés de gestion dans le cadre d’opérations de titrisation) ;

- Sur requête d’autorités judiciaires, financières ou autres organismes gouvernementaux ;

- Certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires ou cabinets d’audit.

EVOLLIS ne procède pas au transfert de données personnelles en dehors de l’UE.

Si toutefois, des données étaient transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne pour lesquels la

Commission européenne a reconnu un niveau de protection des données adéquats, les données personnelles du Client

pourront être transférées sur ce fondement.

Pour des transferts prévus vers des pays situés hors de l’Union Européenne, et pour lesquels un niveau de protection des

données adéquat n'a pas été reconnu par la Commission européenne, il existe une dérogation applicable à une situation

spécifique (par ex. si le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat tel que la réalisation d’un transfert de fonds ou

un paiement international) ou la mise en place de garanties permettant d’assurer la protection des données personnelles

:

- Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne auxquelles seront associées des

mesures de sécurité appropriées afin d’assurer la protection des données personnelles ;

- Des règles contraignantes d’entreprise le cas échéant.

d) Durée de conservation des données personnelles :

EVOLLIS conserve les données aussi longtemps que nécessaire afin de permettre de se conformer aux réglementations

et lois applicables, ou aussi longtemps que nécessaire pour répondre aux exigences opérationnelles, telles que la

conservation des contrats clients, l’amélioration de la gestion de la relation commerciale, la réponse aux plaintes, ainsi

que le cas échéant, pour défendre ses droits.

Les données concernant les clients sont conservées pendant 10 ans à l’issue de la relation contractuelle. Pour les

prospects et dans l’hypothèse où une demande n’aboutit pas, les données sont conservées pendant 3 ans.

e) Droits liés aux données personnelles :

Le Client dispose des droits suivants sur ses données :

- Droit d’accès : droit d’obtenir des informations relatives au traitement des données ainsi qu’une copie de cellesci

;

- Droit de rectification : si données personnelles inexactes ou incomplètes, droit d’obtenir que ces données soient

modifiées ;

- Droit d’effacement : demande de suppression des données personnelles du Client, dans la limite permise par la

législation ;

- Droit à la limitation du traitement des données ;

- Droit d’organiser la gestion des données après le décès du Client ;

- Droit d’opposition : opposition au traitement des données personnelles pour des motifs liés à une situation

particulière du Client.

- Droit de retirer son consentement : lorsque le traitement de ses données a été soumis à son consentement, il a le

droit de retirer ce consentement à tout moment ;

- Droit à la portabilité : lorsque que c’est applicable, le Client a le droit de demander à récupérer les données qu’il

a fourni ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible.

- Droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données à des fins de prospection, ce qui inclue les

traitements de profilage liés à cette prospection.

Si le Client souhaite exercer les droits listés ci-dessus, il peut adresser une demande écrite à l’adresse suivante : Service

Clients – 43 Cours d’Albret – 33000 Bordeaux ou par email à protectiondonnees@evollis.com, en joignant une copie

de sa pièce d’identité afin de permettre à EVOLLIS de l’identifier.

Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, le Client a également la

possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

f) Changements liés au document « Données Personnelles / RGPD » :

Dans le cas d’un changement de ce document, EVOLLIS le mettra à jour par tous moyens notamment au travers de son

site internet https://www.uzit-direct.com/.Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la

consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage

téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel le

démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

ARTICLE 22 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de

son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet

www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations

contractuelles préexistantes.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation,

au plus tard dans les quatorze jours ouvrables suivant la conclusion de votre contrat, par lettre recommandée avec

accusé de réception à : Uzit Direct – 43 Cours d’Albret – 33000 Bordeaux.

Nous vous indiquerons à réception de votre demande, les modalités pour restituer votre produit.

Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "Droit de

rétractation " ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation au contrat de location longue durée et au

Pack associés :

Commandé le ……/………/……….. ; Equipement reçu le ……/………/………….

Nom et prénom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………

Date de souscription : ……/………/………. pour la location de …………………… (produit)

N° de commande…………………………...

Date : ………………………………………. Signature du (des) consommateur(s) :

(*) Rayez la mention inutile