Conditions Générales de Reprise - Uzit Direct – Version 2 03/05/2022  

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE REPRISE 

Les présentes conditions générales de reprise (ci-après, les « Conditions Générales » ou « CGR ») régissent l’accès et l’utilisation par le client du service de reprise de smartphones ou tablettes proposé par la société Evollis sur son site www.uzit-direct.com (ci-après, le « Site »). 

Toute demande de reprise suppose la prise de connaissance préalable des Conditions Générales ainsi que l’acceptation par le client de l’intégralité de leur contenu. Elles constituent un contrat de vente du produit - tel que ce terme est défini ci-après - entre le client et Evollis, dont l’obligation d’achat par Evollis est conditionnée par la validation de l’acte de reprise, tel que ce terme est défini ci-après. 

En acceptant les présentes Conditions Générales, le client garantit être propriétaire du produit, tel que ce terme est défini ci-après. 

Il est précisé que le service de reprise n’est pas subordonné à la location d’un produit sur le Site. 

1. Définitions : 

Accessoires : toutes les pièces non indispensables au fonctionnement du Produit. 

Adresse postale du Client : adresse postale renseignée par le Client lors de la création de son compte. Le Client peut consulter et modifier cette adresse à tout moment sur le Site, via la rubrique « Mon compte ». 

Client : désigne les consommateurs majeurs, ou les représentants légaux des personnes mineures, disposant d’un accès internet et d’une adresse email fonctionnelle souhaitant utiliser le Service de reprise pour revendre leur Produit à Evollis. 

Conformité : désigne une conformité entre la déclaration d’un Client concernant le Produit et son Etat, et le Diagnostic effectué par Evollis sur ledit Produit. 

Demande ou Demande de reprise : désigne l’intention du Client de soumettre son Produit sur le Site en vue de la cession de celui-ci à Evollis à la Valeur de reprise estimée. 

Diagnostic : désigne le contrôle effectué par Evollis et/ou ses sous-traitants sur les Produits reçus par Evollis de la part des Clients, afin de contrôler l’exactitude des déclarations effectuées par le Client sur le Site et déterminer la Valeur finale du Produit sur la base des critères définis à l’article 2 et plus exhaustivement détaillés en annexe. 

Evollis : désigne la SAS au capital de 143 151,90 euros immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 530 612 571 dont le siège social se situe au 22-26 Quai de Bacalan, 33300 Bordeaux, assurant le Service de reprise. 

Etat : désigne l’état du Produit au moment de sa reprise par Evollis, déterminé en fonction des réponses du Client aux questions figurant sur le Site et du Diagnostic. Les Etats sont définis en tenant compte des critères définis à l’article 2, qui permettent de déterminer la Valeur de reprise estimée et la Valeur finale. 

Non-Conformité : désigne un écart constaté par Evollis entre la déclaration d’un Client concernant le Produit et son Etat, et le Diagnostic effectué sur ledit Produit. Conditions Générales de Reprise - Uzit Direct – Version 2 03/05/2022  

Règlement : désigne le montant versé au Client par Evollis après Diagnostic consécutif à la Validation de l’acte de reprise, auquel peut s’ajouter, le cas échéant, un abondement promotionnel. 

Produit : désigne un smartphone ou une tablette que le Client souhaite céder à Evollis, pour lequel Evollis propose le Service de Reprise sur le Site. Certains produits ne sont pas éligibles au Service de reprise. Le cas échéant, ils ne sont pas présentés sur le Site et le Client ne peut pas les sélectionner lors de sa Demande de reprise. 

Service de reprise : désigne le service de reprise opéré par Evollis via le Site permettant au Client de céder la propriété de son Produit à Evollis. 

Site : désigne le site internet permettant au Client d’utiliser le Service de reprise en vue de la cession de la propriété de son Produit à Evollis, accessible à l’URL suivante : www.uzit-direct.com. 

Valeur de reprise estimée : désigne la valeur du Produit calculée en fonction de l’Etat déclaré par le Client sur le Site. 

Valeur minimale : désigne la valeur de reprise minimale du Produit établie par Evollis, en fonction de l’Etat du Produit ou après révision à la baisse tel que décrit à l’article 3 et plus exhaustivement en annexe des présentes CGR. Cette Valeur minimale ne pouvant être inférieure à 1€. 

Valeur finale : désigne la valeur du Produit établie après Diagnostic par Evollis. Elle peut correspondre à la Valeur de reprise estimée dans les cas de Conformité, et/ou à la Valeur minimale ou à une toute autre valeur proposée par Evollis suite au Diagnostic en cas de Non-conformité. 

Validation de l’acte de reprise : désigne l’accord définitif du Client et d’Evollis sur la vente du Produit à la Valeur Finale. 

2. Critères permettant de définir l’Etat des Produits 

L’Etat du Produit est déterminé en fonction des cinq (5) critères ci-dessous exposés et plus amplement détaillés en annexe des Conditions Générales :  

2.1. Votre appareil est-il fonctionnel ? 

Oui : Il s’allume, s’éteint et se charge complètement.
Le déblocage par reconnaissance faciale et/ou digitale est fonctionnel  

Non : Il ne s’allume pas ou ne se recharge pas complètement.
Le déblocage par reconnaissance faciale et/ou digitale n'est pas fonctionnel  

2.2. Quel est l’état général de votre appareil ?  

Intact :

- Aucune trace d’oxydation, de gonflement ou de décollement de l’écran ou de la vitre arrière

- Toutes les fonctionnalités sont en état de marche : micro, appareil photo, GPS, wifi, Bluetooth, boutons volume / home

Défectueux :

- Présence de trace d’oxydation, de gonflement ou de décollement de l’écran ou de la vitre arrière

- L’une des fonctionnalités est défectueuse : micro, appareil photo, GPS, wifi, Bluetooth, boutons volume / home

2.3. Quel est l’état de votre écran ?  

Intact: Comme neuf, sans aucune rayure, ni impact 

Micro rayures/Micro impacts: Aucune rayure sensible au doigt et Maximum 5 micro rayures/micro impacts.  

Rayures/impacts: Rayure(s) sensible(s) au doigt OU Plus de 5 micro rayures/micro impacts 

Cassé / écran brûlé / pixel défectueux / tâche noire: Fissures, éclats, chocs, pixel défectueux, tâche noire, Ecran tactile HS, dalle marquée 

2.4. Quel est l’état de l'arrière de l’appareil ? 

Intact: Comme neuf, sans aucune rayure, ni impact 

Micro rayures/Micro impacts: Aucune rayure sensible au doigt et Maximum 5 micro rayures/micro impacts.  

Rayures/impacts: Rayure(s) sensible(s) au doigt OU Plus de 5 micro rayures/micro impacts 

Cassé: Fissures, éclats, chocs 

3. Critères de révision à la baisse  

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une révision à la baisse sera effectuée par Evollis après Diagnostic, dans les cas suivants, proposant au Client une Valeur Minimale :  

- Des Produits non désimlockés, c’est-à-dire des Produits incapables d’émettre ou de recevoir un appel avec la carte SIM de n’importe quel opérateur de téléphonie ;  

- Des Produits pour lesquels un compte Gmail/Google ou de la marque du fabricant est activé 

- Des Produits pour lesquels la fonction « localiser mon Produit » est activée ;  

- Des Produits modifiés, c’est-à-dire des Produits dont au moins une des pièces d’origine a été changée par une pièce d’une marque différente de celle du Produit (coque, batterie, composants, système opérateur ou ROM modifié) ; 

- Des Produits non compatibles avec le marché de l’Union européenne et ne respectant pas les normes de l’Union européenne ;  

- Des Produits cryptés, c’est-à-dire des Produits protégés informatiquement par un chiffrage de données ;  

Si un Client utilise le Service de reprise pour un Produit répondant à l’une des caractéristiques précitées, Evollis pourra proposer une Valeur minimale.  

Une liste plus détaillée et exhaustive des critères de révision est jointe en annexe des Conditions Générales.  

4. Validation de l’acte de reprise 

En soumettant sa Demande via le Site, le Client garantit que la description et les caractéristiques réelles du Produit correspondent aux informations qu'il a communiquées sur le Site à Evollis. 

Le Client s’engage à renseigner toute information concernant le Produit de manière sérieuse et exhaustive selon les indications fournies sur le Site et à l’aide des critères fixés dans les présentes Conditions Générales. Dans le cas où le numéro d’IMEI ou le numéro de série du Produit n’est pas conforme à celui renseigné sur le Site lors de la Demande, Evollis se réserve le droit d’annuler le Service de reprise, et le Produit sera alors retourné au Client. Le cas échéant, le Client ne pourra pas bénéficier de l’abondement promotionnel lié au Service de reprise. Conditions Générales de Reprise - Uzit Direct – Version 2 03/05/2022  

Suite au Diagnostic : 

● En cas de Conformité, Evollis procède à la Validation de l’acte de reprise et confirme la Valeur de reprise estimée, qui devient alors la Valeur finale. La vente du Produit par le Client à Evollis est définitive ; Evollis procède alors à la Validation de l’acte de reprise et au Règlement de la Valeur finale. Le Client est informé que le Règlement sera effectué par virement sur carte bancaire, adressé par Evollis  

● En cas de Non-conformité entre la déclaration du Client et le Diagnostic effectué par Evollis, une Valeur finale pour la reprise du Produit est proposée par Evollis par email au Client, qui dispose alors d’un délai de cinq (5) jours pour accepter ou refuser la cession de son Produit à la Valeur finale :  

o En cas d’acceptation de la Valeur finale par le Client ou en l’absence de réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours, Evollis procèdera à la Validation de l’acte de reprise et procèdera au Règlement de la Valeur finale. Le Client est informé que ce versement sera effectué par virement par carte bancaire, adressé par Evollis.  

o En cas de refus de la Valeur finale par le Client, le Service de reprise sera annulé. Le cas échéant, Evollis procèdera au renvoi du Produit au Client sans frais. Le cas échéant, le Client ne pourra pas bénéficier de l’abondement promotionnel lié au Service de reprise.  

5. Bon de cession de propriété  

Le Client s’engage à signer son bon de cession de propriété reçu par email et l’envoyer avec son Produit et la copie de son titre d’identité. En l’absence de la copie du titre d’identité, le Service de reprise sera annulé, et le Produit sera renvoyé au Client sans frais par Evollis.  

Le Client reconnait être informé que seul le Produit fait l’objet de la vente, à l’exclusion des Accessoires. Les Accessoires ne sont ni valorisés, ni restitués au Client dans le cadre du Service de reprise.  

Le Client garantit être propriétaire du Produit, et s’engage à ne pas céder des Produits de démonstration ou contrefaits ou appartenant à un tiers (c’est-à-dire des Produits non destinés à la vente et/ou des Produits dont le Client n’est pas propriétaire et / ou des Produits violant des droits de propriété intellectuelle ou industrielle).  

Il est précisé que les Produits déclarés volés et les contrefaçons ne seront en aucun cas payés au Client et Evollis se réserve le droit de les transmettre auprès des services de répression compétents pour enquête, sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.  

6. Conditions financières et modalités de Règlement  

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client donne expressément son consentement à Evollis d’exécuter l’opération de versement du Règlement par carte bancaire adressé par Evollis .  

Concernant le Règlement, le Client accepte que :  

a) Evollis lui envoie un lien de remboursement par carte bancaire via email quinze (15) jours après la validation du diagnostic 

b) A défaut d’expédition du Produit dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’étiquette prépayée par le Client, le Service de reprise sera annulé et le Règlement ne sera pas réalisé. Le cas échéant, le Client ne pourra pas bénéficier de l’abondement promotionnel lié au Service de reprise. Conditions Générales de Reprise - Uzit Direct – Version 2 03/05/2022  

c) En cas de Conformité ou de Non-conformité suivie d’une Validation de l’acte de reprise, le Règlement correspondant à la Valeur finale sera réalisé, en application de l’article 4 des présentes Conditions Générales. Ce Règlement sera majoré, le cas échéant, de l’abondement promotionnel lié au Service de reprise.  

d) En cas de Non-conformité non suivie d’une Validation de l’acte de reprise par le Client, le Service de reprise sera annulé et le Règlement ne sera pas réalisé. Le cas échéant, le Client ne pourra pas bénéficier de l’abondement promotionnel lié au Service de reprise.  

7. Expédition du Produit 

7.1 Frais d’expédition et de renvoi du Produit 

Evollis prend en charge : 

- les frais d’expédition du Produit par le Client ; 

- les frais de renvoi du Produit par Evollis, en cas d’annulation du Service de reprise. 

7.2 Modalités d’expédition du Produit par le Client 

Evollis adresse au Client, par email, une étiquette prépayée de La Poste. Cette étiquette est préaffranchie afin de permettre l’expédition du colis en France métropolitaine uniquement, dans la limite du poids indiqué sur ladite étiquette. Le Produit doit être accompagné des documents nécessaires à la cession du Produit évoqués à l’article 5. 

Le Client s’engage à envoyer par voie postale le produit protégé dans des conditions d’emballage adaptées. La responsabilité d’Evollis ne saurait être engagée en cas de dommage subi sur le Produit ou de perte du Produit lors de son expédition par le Client. 

Conformément aux dispositions de l’article 5, le Client n’est pas tenu d’envoyer les Accessoires à Evollis. 

Evollis recommande au Client de supprimer toutes données, y compris personnelles, présentes sur son Produit (de manière non limitative : contacts, email, SMS, photos, jeux, musique ou autres données) avant de l’envoyer. Evollis n’est pas responsable de toute utilisation des données qui aurait lieu après l’envoi et avant la réception du Produit par Evollis ou ses sous-traitants. 

Evollis effectue un effacement des données, y compris des données personnelles, du Produit lors du Diagnostic et ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit vis-à-vis du Client quant à la perte de données, y compris des données personnelles. 

Le Client s’engage à retirer les cartes mémoires et SIM de son Produit avant l’expédition et à décrypter son Produit le cas échéant (tout Produit crypté fera l’objet d’une reprise à une Valeur minimale, conformément aux dispositions de l’article 3). Les éléments non retirés feront l’objet d’une destruction par Evollis. 

Le Produit devra être expédié par le Client dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’étiquette prépayée. A défaut, le Service de reprise sera annulé et le Règlement ne sera pas réalisé. 

7.3 Modalités de renvoi du Produit par Evollis 

En cas d’annulation du Service de reprise par le Client, Evollis procèdera au renvoi du Produit au Client dans les plus brefs délais. 

8. Transfert de propriété et transfert des risques Conditions Générales de Reprise - Uzit Direct – Version 2 03/05/2022  

En application des dispositions de l’article 1584 du Code civil, la vente du Produit par le Client à Evollis est conclue sous condition suspensive de la Validation de l’acte de reprise et de l’exécution du Règlement. 

Ainsi, la propriété du Produit est transférée à Evollis dès lors qu’Evollis et le Client s’accordent sur la chose et le prix, et que le Règlement est exécuté à l’issue de la Validation de l’acte de reprise. 

Le transfert des risques (tels que le vol, la perte ou la détérioration) s’opère à compter de l’envoi du 

Produit par le Client à Evollis ou ses sous-traitants, cachet de la poste faisant foi. 

Si la Valeur finale du Produit ne correspond pas à la Valeur estimée de reprise et que le Client ne souhaite pas céder son Produit à la Valeur finale proposée par Evollis, le transfert de propriété du Produit n’a pas lieu et la vente est réputée n’avoir jamais existé. Dans ce cas, le Produit est renvoyé au Client sans frais. Le cas échéant, le Service de reprise est annulé et le Règlement n’est pas réalisé. 

9. Données personnelles 

Evollis est responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service de reprise. 

a) Données personnelles traitées 

Evollis traite les données personnelles suivantes, nécessaires à son activité de gestion du Service de reprise, en ce compris au Règlement : 

▪ Données d’identification, telles que la civilité, le nom et prénom 

▪ Données de contact, telles que l’adresse électronique, l’Adresse postale du Client et le numéro de téléphone ; 

▪ Données de paiement, telles que l’ensemble de l’empreinte de la carte de crédit, le RIB et l’identité 

de son titulaire ; 

▪ Données de localisation, telle que l’adresse du domicile ; 

▪ Données relatives à la Demande, telle que le numéro de Demande propre au Client ; 

▪ Données du Produit, telles que le Numéro IMEI. 

Evollis ne collecte aucune donnée dite « sensible » au sens de l’article 9 du RGPD ; 

En fonction de leur finalité, ces données personnelles sont collectées, soit sur la base du consentement du Client, soit dans le cadre de l’exécution du contrat de fourniture du Service de reprise et de la gestion des Demandes soit dans le cadre d’une obligation légale, tel que détaillé au b). 

Les données personnelles précitées sont collectées directement auprès du Client. 

Elles sont traitées par Evollis, ses partenaires et ses prestataires tout au long du Service de reprise, de la création du compte client à la finalisation de sa Demande de reprise par le Règlement. 

Les données personnelles traitées peuvent être également recueillies indirectement auprès : 

▪ des prestataires de service d’Evollis tels que : 

- son prestataire de service de reprise, qui l’assiste dans l’exécution du Service de reprise ; Conditions Générales de Reprise - Uzit Direct – Version 2 03/05/2022  

- son prestataire d’envoi de colis postaux, dans le cadre de la gestion des Demandes ; 

▪ des autorités effectuant des publications ou bases de données mises à disposition dans le cadre de l’exécution de mission d’intérêts public liées à des réquisitions. 

▪ de sites internet ou pages publiées sur les réseaux sociaux contenant des informations rendues publiques, notamment dans un souci de défense d’intérêts légitimes d’Evollis. 

b) Finalités de traitement des données personnelles 

Les informations recueillies ont pour finalité principale la gestion du Service de reprise. Sauf mention contraire, elles sont nécessaires à l’exécution du Contrat et à défaut de réponse complète, la Demande du Client ne pourra pas être traitée par Evollis. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. 

Les données personnelles du Client sont collectées pour répondre aux finalités suivantes : 

▪ Fournir le Service de reprise, en ce compris procéder au Règlement, la base légale étant l’exécution du Contrat ; 

▪ Procéder au Règlement, la base légale étant l’exécution du Contrat ; 

▪ Gérer les opérations de recouvrement de sommes éventuellement dues ; mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes et détecter les transactions inhabituelles ; la finalité de ce traitement étant fondée sur l’intérêt légitime d’Evollis de protéger les transactions en ligne et d’assurer une qualité de services optimale ; 

▪ Établir la preuve des transactions, établir des modèles statistiques, la gestion des contestations, la gestion comptable, fiscale ou d’archivage ; la finalité de ce traitement étant la réponse par Evollis à ses obligations légales ; 

▪ Évaluer le risque, réaliser des enquêtes et sondages, améliorer l’offre de services et la gestion client, sur la base légale de l’intérêt légitime d’Evollis à améliorer ses services ; 

▪ Améliorer la gestion de la relation client et des réclamations. 

Dans les cas où Evollis serait amenée à traiter les données personnelles du Client collectées pour des finalités autres que pour celles initialement visées, Evollis informera le Client et collectera son consentement si nécessaire. 

c) Transfert de données personnelles 

Afin de remplir les finalités indiquées ci-dessus, Evollis peut être amenée à transférer les données personnelles du Client aux destinataires suivants : 

▪ Les prestataires sous-traitants qui effectuent un service pour le compte d’Evollis, avec lesquels des contrats sont signés afin de sécuriser le traitement des données personnelles du Client transférées et garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité ; à savoir : 

- son prestataire de services de paiement qui l’assiste dans le cadre des transactions de paiement, - les sous-traitants d’Evollis qui l’assistent dans la gestion du Service de reprise, notamment ceux chargés de réaliser le Diagnostic ; 

- son prestataire d’envoi de colis postaux, dans le cadre de la gestion des Demandes ; 

▪ Sur requête, les autorités judiciaires, financières ou autres organismes gouvernementaux ; 

▪ Certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires ou cabinets d’audit dans le cadre notamment de la gestion des réclamations et du contentieux. Conditions Générales de Reprise - Uzit Direct – Version 2 03/05/2022  

Evollis ne procède pas au transfert de données personnelles en dehors de l’UE. Dans les cas où Evollis serait amenée à transférer les données personnelles du Client en dehors de l’UE, Evollis informera le Client. 

d) Durée de conservation des données personnelles 

Evollis conserve les données pour le temps nécessaire à la réalisation des finalités listées ci-avant. 

Conformément à la législation applicable, les données pourront être conservées par Evollis au-delà de cette durée afin de répondre à répondre à ses obligations légales, comptables et fiscales. . 

e) Droits liés aux données personnelles 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles, dans la limite permise par la législation : 

▪ Droit d’accès : droit du Client de demander confirmation que ses données personnelles font bien l’objet d’un traitement et obtenir les informations relatives à ce traitement (finalités, destinataires etc…) ; 

▪ Droit de rectification : si données personnelles inexactes ou incomplètes, droit du Client d’obtenir que ses données personnelles soient modifiées ; 

▪ Droit d’effacement : demande de suppression des données personnelles du Client; 

▪ Droit à la limitation du traitement des données personnelles ; 

▪ Droit d’organiser la gestion des données après le décès du Client ; 

▪ Droit d’opposition : opposition au traitement des données personnelles pour des motifs liés à une situation particulière du Client ; 

▪ Droit de retirer son consentement : lorsque le traitement de ses données personnelles a été soumis à son consentement, le Client a le droit de retirer ce consentement à tout moment ; 

▪ Droit à la portabilité : le Client a le droit de demander à récupérer les données personnelles qu’il a fourni ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible ; 

▪ Droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection, ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection. 

Si le Client souhaite exercer les droits listés ci-dessus, il peut adresser une demande par email à protectiondonnees@evollis.com, en joignant une copie de sa pièce d’identité afin de permettre à Evollis de l’identifier. 

Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). 

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Conditions Générales de Reprise - Uzit Direct – Version 2 03/05/2022  

Pour + d’information sur la collecte et le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la rubrique « Politique de confidentialité », accessible sur le Site. 

10. Demande d’informations 

Pour toutes questions relatives au Service de reprise ou aux présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@uzit-direct.com 

11. Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes Conditions générales sont établies en langue française et régies par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions générales. Conditions Générales de Reprise - Uzit Direct – Version 2 03/05/2022  

ANNEXE